STAR VOYAGE ANTILLES

• cc · comm

  N° 90-12.673

  29 oct. 1991

  rejet

  Il ne peut être reproché à un juge des référés, appelé à statuer sur une demande de mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire, d'avoir violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile en décidant que le transporteur maritime était exonéré de toute responsabilité du fait de l'existence d'une faute de navigation alors que ce juge, qui a seulement relevé un point de fait quant aux circonstances de l'accident de mer et qui n'a nullement tranché une question relative au fond du litige, a procédé à une appréciation nécessaire qui n'excédait pas ses pouvoirs.

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• cc · comm

  N° 02-19.825

  7 déc. 2004

  cassation

  Viole l'article 7, 1°, c de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, la cour d'appel qui dit incompétent le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, lieu de la saisie conservatoire d'un navire sur lequel était acheminée une usine de dessalement endommagée au cours du transport maritime à la suite de la rupture de son saisissage, pour statuer sur la demande de l'assureur sur facultés, subrogé dans les droits du destinataire, en réparation des dommages causés au matériel transporté, alors que la créance de l'assureur des marchandises était née au cours du voyage pendant lequel la saisie avait été faite.

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• cc · civ1

  N° 12-12.886

  10 avr. 2013

  cassation

  La personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une oeuvre de l'esprit sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de revendication de droits d'auteur, titulaire des droits patrimoniaux

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• cc · civ1

  N° 87-10.564

  24 mai 1989

  rejet

  Le régime d'homologation administrative des tarifs prévu par le Code français de l'aviation civile n'est contraire aux règles de concurrence du traité de Rome qui s'appliquent au secteur des transports que s'il aboutit à entériner les conséquences d'une entente illicite de nature à affecter le commerce entre Etats membres de la communauté. La constatation selon laquelle une compagnie d'aviation qui est grevée, à la différence des compagnies de vols à la demande, d'obligations de service public et soumise à l'homologation de ses tarifs, a proposé le plus bas qu'elle fût autorisée à pratiquer à son cocontractant, exclut qu'il y ait eu pour ce dernier état de nécessité, lequel aurait supposé que lui fussent imposées des conditions anormalement onéreuses.

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• cc · civ2

  N° 21-25.801

  4 juil. 2024

  rejet

  Il résulte des articles 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, que le propriétaire peut former opposition à l'ordonnance sur requête ordonnant la vente publique du bien à la demande du professionnel, lorsqu'il n'aura pas été entendu dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi précitée, l'opposition ayant pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées. Dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance du juge avait été rendue après un débat contradictoire tenu à l'audience au cours de laquelle le propriétaire avait comparu et développé ses moyens de défense, en a exactement déduit que son opposition à l'encontre de cette décision était irrecevable

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• cc · cr

  N° 77-93.582

  25 juil. 1978

  rejet

  Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code pénal, non seulement celle qui est entièrement fausse, mais encore celle qui, ayant quelque réalité sur certains points, présente dans d'autres des parties essentielles qui la composent des circonstances entièrement fausses (1).

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• cc · comm

  N° 94-19.396

  9 juil. 1996

  rejet

  En l'état d'une clause d'une police d'assurance maritime au voyage définissant celui-ci par la formule " depuis FOB Alexandrie ", une cour d'appel ne méconnaît pas la loi du contrat en décidant que le voyage assuré avait commencé dès la date du début du chargement, dès lors que les facultés assurées, dans une vente FOB, sont aux risques de l'acquéreur au fur et à mesure de leur mise à bord, c'est-à-dire de leur chargement.

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• cc · comm

  N° 97-11.795

  28 avr. 1998

  rejet

  Il résulte de l'application des dispositions combinées des articles 10, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, 92.3° et 93, alinéa 1er, du décret du 27 octobre 1967 pris pour son application que le fréteur, qui n'a pas fait publier le contrat d'affrètement coque nue conclu pour une durée de plus d'un an, est personnellement débiteur des fournitures faites au navire affrété.

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• cc · civ3

  N° 13-25.268

  21 janv. 2015

  cassation

  L'activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés, qui est dès lors couverte par la garantie de l'assureur de responsabilité à qui l'entrepreneur a déclaré l'activité de constructeur de maisons individuelles

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• cc · civ1

  N° 90-15.936

  26 nov. 1991

  rejet

  N'exécute pas son obligation la société qui, après avoir avisé un participant à un jeu qu'il devait bénéficier de l'un des prix offerts, ne le fait pas participer au tirage au sort, et lui attribue un lot sans valeur ; le dommage résultant de cette inexécution est certain.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE