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• cc · civ3

  N° 13-25.268

  21 janv. 2015

  cassation

  L'activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés, qui est dès lors couverte par la garantie de l'assureur de responsabilité à qui l'entrepreneur a déclaré l'activité de constructeur de maisons individuelles

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• cc · civ1

  N° 15-25.210

  25 janv. 2017

  cassation

  Le droit à un procès équitable consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante

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• cc · mi

  N° 06-13.823

  6 juil. 2007

  rejet

  Une cour d'appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat par le vendeur était acquise et avait causé un préjudice à l'acquéreur, en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'allouer à ce dernier des dommages-intérêts

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• cc · comm

  N° 16-26.403

  30 mai 2018

  cassation

  Lorsqu'une demande reconventionnelle est fondée sur un contrat qui contient, à la différence du contrat faisant l'objet de la demande principale, une clause de conciliation préalable à la saisine du juge, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative de conciliation

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• cc · civ3

  N° 08-14.926

  14 oct. 2009

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce relatives à la délivrance d'un commandement préalablement à la mise en oeuvre d'une clause résolutoire ne sont applicables que lorsqu'est invoqué un manquement à une obligation contractuelle. N'a donc pas à être précédée d'un commandement une demande en acquisition de la clause prévoyant la résolution du bail en cas de la destruction de la chose louée par cas fortuit

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• cc · comm

  N° 90-10.874

  2 juil. 1991

  rejet

  Une cour d'appel a pu décider que les prestations laissées à la charge d'un locataire d'installation téléphonique résultaient d'une obligation issue du contrat initial, après avoir relevé que la convention stipulait que les modifications de l'installation seraient dans tous les cas exécutées par la société bailleresse et retenu qu'une période d'utilisation de 15 ans devait obligatoirement faire apparaître à la société locataire la nécessité de divers remaniements, ainsi qu'en témoignaient d'ailleurs les douze avenants qui avaient modifié le contrat d'origine tandis que, pour le remplacement de certaines fournitures, si la société locataire n'avait pas l'obligation expresse de s'adresser au bailleur de l'installation, sa liberté de choix n'était cependant que théorique eu égard à sa qualité de locataire.

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• cc · comm

  N° 24-17.785

  1 avr. 2026

  rejet

  Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'oeuvre de l'expert

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• cc · comm

  N° 14-11.479

  10 nov. 2015

  rejet

  L'épuisement des droits conférés par la marque supposant la mise en circulation des produits en cause pour la première fois sur le territoire de l'Espace économique européen par le titulaire de la marque, ou avec son consentement, ce qui en garantit l'origine, le tiers poursuivi en contrefaçon n'a pas d'autre preuve à rapporter que celle de l'épuisement des droits qu'il invoque comme moyen de défense. Ayant souverainement retenu que la connaissance par les titulaires de marques de la source d'approvisionnement du tiers poursuivi leur permettrait de faire obstacle à la libre circulation des produits sur le territoire de l'Espace économique européen en tarissant cette source, c'est, à bon droit, et sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel en a déduit qu'il leur appartenait d'établir que les produits avaient été initialement mis dans le commerce par eux-mêmes, ou avec leur consentement, en dehors de l'Espace économique européen, sans avoir à exiger que le tiers poursuivi identifie la source de son approvisionnement, et qu'elle a recherché si, comme ils le prétendaient, leur absence de consentement s'expliquait par le défaut d'authenticité des produits litigieux

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• cc · comm

  N° 74-11.283

  20 juil. 1976

  cassation

  Le créancier d'une société anonyme dissoute par décision de l'Assemblée générale de ses actionnaires et en cours de liquidation amiable ne peut voir ses droits limités à la seule possibilité de faire liquider sa créance et de produire entre les mains du liquidateur, sans pouvoir obtenir contre cette société en liquidation ni une condamnation au payement ni la compensation alors que la société n'a fait l'objet ni d'une liquidation des biens ni d'un règlement judiciaire.

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• cc · ordo

  N° 92-70.346

  14 déc. 1993

  other

  La requête en retrait du rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi formé contre un arrêt ne comprenant aucune condamnation principale, étant sans objet, il n'y a pas lieu de retirer du rôle ce pourvoi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE