STALINGRAD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501992

  14 avr. 2015

  Rejet

  CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Raison plausible de soupçonner la préparation d'un crime ou d'un délit - Volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République - Fuite CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatations suffisantes - Volonté persistante

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401001

  10 sept. 2014

  Rejet

  TRANSACTION - Homologation - Pouvoir du juge - Etendue - Détermination Il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2002, qu'il entre dans les pouvoirs du juge de refuser de rendre exécutoire une transaction dont il a constaté l'absence de formation

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/07528

  10 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/22515

  22 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 970

  3 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/03352

  18 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700859

  19 juin 2007

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Opération de swap d'intérêts - Condition Ayant retenu la particulière simplicité d'une opération de "swap" d'intérêts convenue entre une banque et son client, laquelle consiste pour chacune des parties à prendre en charge les intérêts dus par l'autre, l'absence de risque pour ce dernier et sa connaissance de la charge maximale d'intérêts qu'il aurait à supporter, une cour d'

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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  28 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  28 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  28 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE