STAHL

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal des conflits · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° T1704092

  3 juil. 2017

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'accueil des demandeurs d'asile - Association de réinsertion sociale - Sommes versées en contrepartie du logement et des prestations sociales - Répétition d'indus versés par le demandeur d'asile - Cas L'action en répétition formée par un demandeur d'asile tendant au reversement d'une partie des sommes versées à l'association de réinsertion sociale en contrepartie du logement et des prestations de

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• Tribunal des conflits · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° T1704085

  12 juin 2017

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Annulation de la décision de préemption - Mesures d'exécution URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Annulation de la décision de préemption - Mesures d'exécution - Comopétence du juge administratif Il résulte des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du code de l'urbanisme qu'il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens p

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 14/03872

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1/ PROCÉDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence exclusive - Appréciation de la recevabilité d’un appel immédiat - Appel nullité. 2/ PROCÉDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause. - Articles 544 et 545 CPC. - Interdiction de l’appel immédiat. 3/ APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d’avant dire droit ne tranchant pas le principal

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2727/07

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Colmar

  13 mai 2004

  CONFLIT DE JURIDICTIONS La décision d'un tribunal suisse qui n'est pas motivée, ni en fait, ni en droit, et dont l'exécution est assortie de sanctions pénales d'amende et de détention est nettement contraire à l'ordre public français. Dès lors, par exception au principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, prévue à l'article 26 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, cette décision ne peut être ramenée à exécution en France, conform

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 03/03276

  13 mai 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 La décision d'un tribunal suisse qui n'est pas motivée, ni en fait, ni en droit, et dont l'exécution est assortie de sanctions pénales d'amende et de détention est nettement contraire à l'ordre public français. Dès lors, par exception au principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, prévue à l'article 26 de la Convention de Lugano du 16 se

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 03/03276

  13 mai 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 La décision d'un tribunal suisse qui n'est pas motivée, ni en fait, ni en droit, et dont l'exécution est assortie de sanctions pénales d'amende et de détention est nettement contraire à l'ordre public français. Dès lors, par exception au principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, prévue à l'article 26 de la Convention de Lugano du 16 se

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/05802

  20 nov. 2003

  PREUVE - Charge - Applications diverses - Recherche de la loi étrangère applicable Le juge peut solliciter des parties que celles-ci apportent leur concours à l'administration de la justice en produisant la loi applicable qui sert de fondement aux demandes. Ainsi, la charge de concourir à l'action de la justice en établissant la teneur de la loi applicable qui sert de fondement à une action récursoire doit peser en premier lieu sur la partie qui a un intérêt au succès de ses prétentions sur le

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00644

  28 mai 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas Quelle que soit l'origine d'un accident de travail, la responsabilité pénale du chef d'entreprise ne peut être engagée d'une part, faute de lien, même indirect, avec l'omission reprochée à celui-ci, et d'autre part, en l'absence de caractérisation d'une faute délibérée au regard de son obligation de sécurité, dès lors qu'il a pris les moyens, par le plan de prévention, de veiller à la sécuri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE