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La cour d'appel qui, saisie en référé de faits de concurrence déloyale constitutifs d'un trouble manifestement illicite imputés par deux sociétés exerçant leur activité dans le secteur du travail temporaire à une société exploitant une plate-forme numérique, retient que cette dernière activité est encadrée par les dispositions législatives applicables aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une plate-forme de mise en relation par voie électron

Justifie légalement sa décision d'irrecevabilité d'une demande d'expertise de gestion concernant une opération conclue entre deux sociétés filiales sollicitée par une société actionnaire de la société mère la cour d'appel qui a relevé que la demanderesse n'était pas elle-même actionnaire de l'une des filiales et retenu que les répercussions de l'opération sur les comptes consolidés de la société mère étaient sans incidence sur l'étendue du droit réservé à l'actionnaire de la société ayant effect

Aux termes de l'article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu'elle contrôle. Il est sans incidence que l'entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger. Par ailleurs, si l'article L. 2331-4 du code du travail exclut notamment de la qualification d'entreprises domi

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'aut

D'après l'article 395 du Code civil, le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les tutelles de son ressort et doit, à ce titre, veiller à la bonne gestion des biens des mineurs ; en application de l'article 470 du même Code, il doit s'assurer de la remise des comptes annuels de gestion, après leur examen par le subrogé-tuteur. Après avoir relevé que, bien qu'ayant été averti à deux reprises par la caisse de retraite du versement d'un capital décès au profit d'une mineure, et avi