S.O.C. RUGBY PRO — STADE OLYMPIQUE CHAMBERIEN RUGBY SAVOIE MONT-BLANC PRO

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L'article L. 131-17 du code des sports a pour effet de restreindre les modalités d'utilisation de l'appellation "Equipe de France" et d'interdire son utilisation en dehors des conditions qu'il prévoit, y compris à titre de marque

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