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Si, aux termes de l'article 122 de la loi du 24 Juillet 1966, le directoire est nommé pour une durée de quatre ans et si aux termes de l'article 123 de la même loi, l'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chaque membre du directoire, l'article 121 dispose que les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance et qu'au cas où la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommag

La licence exclusive d'une marque oblige le titulaire de la marque à garantir au licencié la jouissance paisible de cette marque ; il en résulte que, sauf clause contraire figurant dans le contrat de concession exclusive de licence d'exploitation, le titulaire de la marque s'interdit, durant la durée d'exécution du contrat, de l'utiliser quelle qu'en soit la durée et le montant de la redevance.

Selon les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et, à défaut, d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre cas... En conséquence, ne méconnaît pas les principes généraux du droit électoral le juge d'instance qui décide, à défaut d'accord ent

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne le Fonds de garantie automobile à verser une indemnité à une victime sans rechercher si cette victime avait adressé au fonds de garantie sa demande d'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 30 juin 1952 modifié, devenu l'article R 420-20 du Code des assurances, et sans préciser si, pour fixer le montant de l'indemnité allouée pour dommages matér