STA 0138

• cc · comm

  N° 91-18.505

  12 oct. 1993

  rejet

  Ayant retenu qu'était en cause dans le litige qui lui était soumis non une vente de droit commun mais une cession globale d'unité de production, opération dont le caractère forfaitaire impliquait l'existence d'un aléa exclusif de l'application des garanties prévues dans le droit commun de la vente et obéissant à des règles propres édictées en vue du maintien au moins partiel de l'activité par une loi d'ordre public, la cour d'appel en a justement déduit que le cessionnaire ne pouvait se prévaloir des dispositions légales relatives à la garantie d'éviction et demander sur ce fondement la résolution de la cession.

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• cc · comm

  N° 76-10.630

  22 nov. 1977

  cassation

  Si, aux termes de l'article 122 de la loi du 24 Juillet 1966, le directoire est nommé pour une durée de quatre ans et si aux termes de l'article 123 de la même loi, l'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chaque membre du directoire, l'article 121 dispose que les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance et qu'au cas où la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. Méconnaît les textes susvisés la Cour d'appel qui, constatant la résiliation sans juste motif d'un membre du directoire par l'assemblée générale, accorde à celui-ci, non une indemnisation, mais la rémunération à laquelle il était en droit de prétendre depuis la date de sa révocation jusqu'au terme de ses fonctions.

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• cc · comm

  N° 92-18.923

  10 janv. 1995

  rejet

  La licence exclusive d'une marque oblige le titulaire de la marque à garantir au licencié la jouissance paisible de cette marque ; il en résulte que, sauf clause contraire figurant dans le contrat de concession exclusive de licence d'exploitation, le titulaire de la marque s'interdit, durant la durée d'exécution du contrat, de l'utiliser quelle qu'en soit la durée et le montant de la redevance.

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• cc · soc

  N° 86-60.059

  19 nov. 1986

  rejet

  Selon les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et, à défaut, d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre cas... En conséquence, ne méconnaît pas les principes généraux du droit électoral le juge d'instance qui décide, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, que les enveloppes contenant les votes par correspondance seraient préalablement timbrées par l'employeur et adressées à un huissier de justice qui les porterait lui-même au siège de la société le jour du vote.

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• cc · civ1

  N° 78-15.351

  12 févr. 1980

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne le Fonds de garantie automobile à verser une indemnité à une victime sans rechercher si cette victime avait adressé au fonds de garantie sa demande d'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 30 juin 1952 modifié, devenu l'article R 420-20 du Code des assurances, et sans préciser si, pour fixer le montant de l'indemnité allouée pour dommages matériels, elle avait tenu compte de l'abattement prévu par l'article 12-2 du décret précité, devenu l'article R 420-5 du Code des assurances.

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• cc · soc

  N° 99-45.960

  12 déc. 2001

  rejet

  Une cour d'appel, d'une part, ayant constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur étaient antérieures à l'ouverture de son redressement judiciaire dont elles ont été l'une des causes et, d'autre part, ayant relevé que le plan de continuation, adopté quelques semaines avant le licenciement du salarié et que l'employeur était tenu d'exécuter dans les termes où il avait été arrêté conformément aux dispositions de l'article L. 621-63 du Code de commerce, n'avait prévu ni la réduction des effectifs de l'entreprise ni la suppression de l'emploi occupé par l'intéressé, a pu déduire de ses constatations et énonciations que le motif du licenciement, pris par l'employeur d'une baisse importante du chiffre d'affaires et de la nécessité de diminuer les dépenses par l'adaptation au potentiel de production des coûts de structure, n'était ni réel ni sérieux et que la rupture du contrat de travail de l'intéressé était dépourvue de cause économique.

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• cc · comm

  N° 79-14.936

  12 avr. 1983

  cassation

  L'exécution d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation ne pouvant être imputée à faute, et le pourvoi étant postérieur à l'exécution de la décision, les intérêts des sommes à restituer ne peuvent courir que du jour de la sommation de payer ou de tout autre acte en tenant lieu.

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• cc · soc

  N° 05-41.476

  26 mars 2008

  cassation

  Il résulte de l'article l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 janvier 2005 que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif. Viole ce texte la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que des conducteurs d'autobus n'étaient tenus de passer au dépôt de leur entreprise ni avant ni après leur prise de service et ne s'y rendaient que par convenance personnelle, qualifie de temps de travail effectif les trajets effectués par eux entre leur domicile et ce dépôt, alors qu'elle aurait dû en déduire que ces temps de trajet, pendant lesquels les intéressés n'étaient pas à la disposition de l'employeur et ne devaient pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituaient pas un temps de travail effectif

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• cc · soc

  N° 14-25.711

  17 févr. 2016

  cassation

  En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée

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• cc · soc

  N° 16-10.460

  12 juil. 2017

  cassation

  Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable, l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un syndicat recevable en son action qui avait pour objet, sur le fondement de l'article précité, la poursuite au sein de l'entreprise entrante des contrats de travail des salariés non parties à l'instance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE