ST DOMINIQUE

• cc · soc

  N° 16-16.571

  28 mars 2018

  rejet

  La cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires ont été accomplies à la demande du chef de l'établissement privé d'enseignement sans l'accord du rectorat, en déduit exactement, dès lors qu'elle n'est pas saisie d'une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement privé d'enseignement, qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur la demande de rappels d'heures supplémentaires à ce titre

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• cc · cr

  N° 14-82.032

  27 oct. 2015

  rejet

  Les violences et la domination exercées sur une victime psychologiquement fragile, dans un contexte qui l'a conduite à remettre l'intégralité de ses biens, caractérisent les pressions graves ou réitérées entraînant un état de sujétion psychologique l'ayant amenée à un acte qui lui est gravement préjudiciable

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• cc · soc

  N° 10-12.906

  8 févr. 2012

  rejet

  En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS

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• cc · cr

  N° 00-86.747

  27 févr. 2001

  cassation

  Le procureur de la République, à qui il appartient d'apprécier la suite à donner aux dénonciations qu'il reçoit, tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale, le droit de requérir l'ouverture d'une information, pour toutes les infractions qui lui paraissent résulter des faits dénoncés. Aucune restriction n'est apportée à ce droit par les dispositions de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, reprises aux articles L. 450-1 et suivants du Code de commerce(1).

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• cc · comm

  N° 13-16.745

  20 janv. 2015

  rejet

  En l'état d'une pratique de répartition de marchés couvrant une partie seulement d'un Etat membre, le caractère sensible de l'affectation directe ou indirecte, potentielle ou actuelle, du commerce intracommunautaire, qui est un critère autonome qu'il convient d'apprécier séparément dans chaque cas, résulte d'un ensemble de critères, parmi lesquels la nature de la pratique, la nature des produits concernés et la position de marché des entreprises en cause, le volume de ventes global concerné par rapport au volume national n'étant qu'un élément parmi d'autres. Fait, en conséquence, une exacte application des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 3 du règlement (CE) n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, la cour d'appel qui, après avoir procédé à une analyse multi-critères prenant en compte, notamment, la nature de l'accord ou de la pratique, la nature des produits concernés et la position de marché des entreprises en cause, ainsi que le critère quantitatif susvisé, en déduit que la réunion de ces éléments qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants, établit que l'entente en cause était de nature à affecter sensiblement les échanges communautaires

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• cc · civ1

  N° 00-14.788

  11 juin 2002

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-87.173

  17 sept. 2003

  rejet

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• cc · civ1

  N° 14-18.882

  10 sept. 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 85-45.539

  18 avr. 1989

  other

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• cc · cr

  N° 06-86.181

  25 avr. 2007

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE