SBE — ST BARTH EXECUTIVE

• cc · cr

  N° 05-81.768

  31 mai 2006

  cassation

  N'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et encourt à ce titre la cassation, l'arrêt qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite exercée contre lui du chef de fraude fiscale pour défaut d'intention coupable, alors qu'il retient que les habitants de Saint-Barthélemy ne bénéficient d'aucune exemption d'impôts, et que le prévenu s'est abstenu, malgré une mise en demeure, de souscrire ses déclarations de revenus.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 98-13.981

  30 mai 2000

  cassation

  Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement. Méconnaît cette exigence l'arrêt qui rejette la demande en remboursement de prêts formée par une banque, en se déterminant dans une composition présidée par le même magistrat qui, à l'occasion du procès pénal ayant abouti à une condamnation pour escroquerie des dirigeants de la société, à laquelle la banque avait remis les fonds empruntés, pour le compte des emprunteurs, avait porté la même appréciation sur les agissements fautifs de la banque à raison desquels elle est déboutée de sa demande en remboursement des prêts.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 02-19.629

  26 mai 2004

  cassation

  Lorsque la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué procède d'une erreur purement matérielle, elle peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 95-18.618

  25 nov. 1997

  rejet

  Les compétences personnelles du client ne dispensent pas le notaire de son devoir de conseil.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 71-11.986

  30 mai 1972

  cassation

  C'EST SANS MECONNAITRE LA PORTEE D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RETENANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, QU'UNE DECISION ULTERIEURE APPRECIE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 80-41.202

  9 nov. 1982

  rejet

  Le remplacement d'une entreprise de distribution par la société qui lui avait concédé l'exploitation de la branche d'activité portant sur la commercialisation de ses produits, constitue une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L 122-12 du code du travail, peu important que ce changement soit la conséquence de l'arrivée du terme prévu dans le contrat de concession.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 75-10.517

  12 janv. 1977

  cassation

  L'existence d'un lien de préposition ne suppose pas que le commettant possède les connaissances techniques nécessaires pour pouvoir donner des ordres avec compétence. Il suffit qu'il ait eu la possibilité de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir ses fonctions. Dès lors, le propriétaire d'un immeuble peut être considéré comme étant le commettant de son locataire auquel il a donné l'ordre de poser une canalisation reliant cet immeuble au réseau public du "tout à l'égout".

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 69-14.671

  9 févr. 1971

  rejet

  DES LORS QU'AUX TERMES D'UNE POLICE CONCLUE POUR DES PERIODES QUINQUENNALES, GARANTISSANT L'ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS, LES TARIFS, VALABLES POUR UN EXERCICE ENTIER, PEUVENT ETRE MODIFIES ANNUELLEMENT POUR PRENDRE EFFET AU 1ER JANVIER SUIVANT, SOUS RESERVE DU DROIT DE L'ASSURE, DE DEMANDER LA RESILIATION DE SON CONTRAT, C 'EST PAR UNE INTERPRETATION DE CES STIPULATIONS IMPRECISES, EXCLUSIVE , PAR SA NECESSITE, DE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE FAIT, PAR L'ASSUREUR, D'AVOIR NOTIFIE EN COURS D'ANNEE LE NOUVEAU TARIF A L'ASSURE, METTAIT CELUI-CI HORS D'ETAT D'OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT A LA DATE DU 1ER JANVIER PRECEDENT, ET, EN ENONCANT QUE LE PAYEMENT FAIT PAR L'ASSURE SUR LES BASES DU NOUVEAU TARIF NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE ACCEPTATION, PAR LUI, DE LA MAJORATION PROPOSEE, ILS ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'AVAIT PAS, PAR L'EFFET D'UN TEL PAYEMENT, RENONCE A USER DU DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION DU CONTRAT POUR LE 1ER JANVIER SUIVANT.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 77-15.288

  25 janv. 1979

  rejet

  Les dispositions législatives soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ont institué à leur profit et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur, même en cas de licenciement collectif, de poursuivre par d'autres moyens, la résiliation du contrat de travail. En cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens, l'approbation par le Juge-commissaire des licenciements de tels salariés ne dispense pas les syndics d'observer ces dispositions auxquelles aucune dérogation n'est prévue.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 11-20.312

  19 mars 2014

  rejet

  Ayant constaté l'existence d'un ministère taïwanais des affaires étrangères et estimé que la République de Chine-Taïwan bénéficiait d'une reconnaissance de fait par la France, une cour d'appel en a déduit exactement que ladite République était un bénéficiaire de l'immunité de juridiction au sens de l'article 684 du code de procédure civile. Dès lors, en l'absence de signification par l'intermédiaire du ministère taïwanais des affaires étrangères, une assignation délivrée contre un organe de ladite République, en exequatur d'une décision étrangère, encourt la nullité sur le fondement de ce texte

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE