SSIAD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401222

  27 nov. 2024

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Absence de consultation sur des mesures intéressant la marche générale de l'entreprise - Pouvoirs du juge des référés - Etendue - Conditions - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Comité social et économique -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100748

  8 juil. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement de cotisations - Décision implicite faisant obstacle à un redressement - Caractérisation - Décision pouvant se déduire du silence de l'organisme de recouvrement lors d'un précédent contrôle - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédacti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601510

  8 sept. 2016

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Astreintes - Période d'astreinte - Exclusion - Cas - Connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ses salariés Fait une exacte application de l'article L. 3121-5 du code du travail la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, en a déduit que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600837

  26 mai 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération de la part patronale des cotisations - Exclusion - Cas - Aides soignants employés par un service de soins infirmiers à domicile SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Bénéfice - Aide à domicile - Exclusion - Soins infirmiers à domicile Les soins infirmiers à domicile mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'a

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00504

  7 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/06618

  11 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/047188

  14 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 17

  15 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE