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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600339

  6 avr. 2016

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Tromperie sur les qualités substantielles d'un produit - Relaxe - Portée - Action indemnitaire sur la non-conformité de la chose délivrée VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Relaxe du chef de tromperie sur les qualités substancielles - Obstacle à une action indemnitaire devant le juge civil (non) CHOSE JUGEE - Autorité du pén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500270

  18 mars 2015

  Rejet

  INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Application - Condition INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Exercice de ce droit par l'un des coïndivisaires - Suspension du délai d'exercice - Cas - Déclaration de surenchère suspendant les effets de l'adjudication du bien indivis Lors de la licitation d'un bien indivis, les parties peuvent prévoir u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE