SRDT

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002744

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/003854

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001364

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-22443

  17 déc. 1997

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur La dénonciation, par l'employeur, d'un usage instauré dans l'entreprise ne saurait constituer une modification substantielle du contrat de travail lorsque cet usage n'était pas incorporé au contrat de travail.En l'espèce, une entreprise étant fondée, dans le cadre de ses pouvoirs de bonne gestion, à substituer à un usage d'indemnisation kilométrique forfaitaire, un mode de défraiement des déplacements se rappro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE