SRD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500848

  18 sept. 2025

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Réalisation du risque - Contrat d'assurance - Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire - Effets Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19 ont édicté l'interdiction pour les commerces de vente d'accueillir du public, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes. Dès lors, viole l'article 1103 du code civil une cour d'appel qui, pour éca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 16/011088

  28 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500985

  17 nov. 2015

  Cassation partielle

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Service de réception et transmission d'ordres via internet - Applications diverses - Insuffisance des provisions et des couvertures - Blocage de l'entrée d'un ordre - Existence d'un système automatisé de vérification du compte BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Manquement à l'obligation de disposer d'un système automatisé de vérification du compte - Préjudice - Perte de chance d'obtenir l

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01095

  24 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200745

  26 juin 2012

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché à terme - Dépôts en couverture ou en garantie - Affectation non prouvée - Portée - Saisissabilité Seuls les dépôts effectués par les donneurs d'ordre en couverture des positions prises par eux sur un marché d'instruments financiers sont en application de l'article L. 440-7 du code monétaire et financier, dès leur constitution, transférés en pleine propriété au prestataire de services d'investissement habilité. Il en résulte que le

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03256

  19 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100597

  17 mars 2011

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Responsabilité à titre personnel - Effets - Obligation de réparer sur son patrimoine personnel - Opération de cession partielle d'actif ne faisant pas disparaître la personne morale employeur - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur cédant ou société cessionnaire SOCIETE COMMERCIALE (règles généra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE