SQUAL FISH

Est justifié l'arrêt qui rejette la demande en paiement adressée par un support publicitaire, concessionnaire exclusif de la RATP, à un annonceur qui avait réglé l'agence de publicité, son contractant, au motif que le contrat portait que l'agence agissait en qualité de mandataire de l'annonceur dérogeant aux usages de la profession selon lesquelles l'agence est un commissionnaire tenu au paiement envers le support, qu'il appartient au support d'apporter la preuve que l'annonceur qui n'a pas été

Les juges du fond apprécient souverainement si, au sens des articles 38 et 42 du Code du travail d'Outre-mer, un licenciement est abusif.

Si le commissionnaire de transport est tenu envers son commettant en raison du fait de ses substitués, le commettant peut ne demander réparation qu'au commissionnaire sur le fondement de l'article 99 du Code de commerce sans avoir à mettre en cause le transporteur en vertu de l'article 103 du même Code, aucune indivisibilité n'existant entre les deux actions. Viole l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles 99 et 103 du Code de commerce la cour d'appel qui déclare i

L'annulation prononcée par le Conseil d'Etat du décret du 20 mars 1987 n'a pas pour effet d'annuler les inscriptions prises antérieurement à ce décret sur la base d'un règlement d'administration publique.

Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la cour d'appel qui, pour condamner une société pour parasitisme, relève que celle-ci a poursuivi, en le déclinant pour d'autres produits et en déposant une marque semi-figurative dans le style propre au concurre