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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100899

  30 juin 2021

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Domaine d'application - Equipes communes d'enquête - Durée - Point de départ - Date fixée dans la décision - Défaut - Date de création de l'équipe commune Les articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, issus de la loi du 9 mars 2004, transposent en droit interne l'article 13 de la Convention de Bruxelles du 29 mai 200

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/184557

  2 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/033361

  13 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00063

  8 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/202937

  15 sept. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00457

  25 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00607

  11 mai 2012

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00408

  27 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00528

  20 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 07/00460

  16 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE