SPORT MODE

• cc · comm

  N° 17-10.861

  13 mars 2019

  cassation

  L'envoi ou la remise au greffe de la cour d'appel, en application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) rendue à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d'un titre de propriété industrielle, et, le cas échéant, de l'exposé des moyens déposé dans le mois suivant la déclaration, peuvent être effectués conformément aux dispositions du titre vingt et unième du livre premier du code de procédure civile relatives à la communication par voie électronique et au sens de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010. Pour la formalisation, dans le cadre de la mise en oeuvre de la communication électronique, du recours prévu par l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, le destinataire de la déclaration de recours à laquelle est jointe la décision attaquée, et des moyens déposés dans le mois suivant la déclaration, est le greffe de la cour d'appel. Sauf à ce qu'il ait consenti à son utilisation conformément à l'article 748-2 du code de procédure civile et dans les conditions posées par l'article 748-6 du même code, le directeur général de l'INPI ne peut pas recevoir par la voie électronique la déclaration de recours, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associés

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• cc · comm

  N° 09-65.086

  26 janv. 2010

  rejet

  Toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans motif, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus. A ce titre, se trouve légalement justifié l'arrêt ayant relevé que la société cliente n'établit pas ni même ne prétend que la décision de la banque, qui a été assortie d'un délai de préavis de quatre vingt-dix jours suffisant à lui permettre de retrouver un nouveau banquier, procéderait d'un motif illégitime ou d'une volonté de nuire

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• cc · soc

  N° 10-19.073

  7 mars 2012

  cassation

  Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'en application de la convention collective du sport et de l'article D. 121-2 du code du travail alors applicable, le joueur de rugby, engagé pour la saison 2006/2007 était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, sans constater que le contrat litigieux mentionnait le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d'usage

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• cc · civ1

  N° 68-13.880

  16 mars 1970

  cassation

  La pratique du sport équestre, qui s'exerce sous forme de promenade à l'extérieur, implique l'acceptation de certains risques provoqués notamment par les réactions, parfois imprévisibles des chevaux, qui exposent à des accidents des cavaliers confirmés. Doit être cassée la décision qui énonce qu'est lié avec un client par un contrat de transport entraînant une obligation de résultat celui qui, par profession et moyennant rénumération, organise des promenades à cheval pour des touristes en excursion, alors que dans cette hypothèse, le loueur de chevaux n'est tenu que d'une obligation de prudence et de diligence.

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• cc · comm

  N° 13-12.102

  20 mai 2014

  rejet

  En application de l'article L. 333-1 du code du sport, constitue l'exploitation d'une manifestation sportive toute forme d'activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support n'existait pas, et l'atteinte à la propriété des droits visés par ce texte suppose une appropriation ou l'exploitation d'une compétition sportive. Justifie dès lors sa décision l'arrêt d'une cour d'appel qui, relevant qu'une publicité se borne à reproduire un résultat sportif d'actualité, acquis et rendu public en première page d'un journal d'information sportive, et à faire état d'une rencontre future également connue comme déjà annoncée par le journal dans un article d'information, en déduit qu'elle ne peut être regardée comme la captation injustifiée d'un flux économique résultant d'événements sportifs organisés par la Fédération française de rugby, et être constitutive d'une exploitation illicite, comme non autorisée, de tels événements

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• cc · comm

  N° 08-15.418

  15 sept. 2009

  cassation

  L'article L. 141-5 du code du sport institue un régime de protection autonome des signes et emblèmes olympiques qu'il énumère

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• cc · civ3

  N° 85-16.563

  4 mars 1987

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé d'une scierie, exclut la règle du plafonnement en raison d'une modification considérable des facteurs locaux de commercialité résultant du développement du tourisme et des sports d'hiver sans préciser si cette modification présentait un intérêt pour l'activité commerciale considérée.

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• cc · civ1

  N° 83-13.613

  16 janv. 1985

  rejet

  C'est conformément à l'article 1644 du Code civil que, pour limiter à une certaine somme le montant de la restitution du prix due par le vendeur d'un véhicule atteint de vices cachés, la Cour d'appel se réfère aux constatations d'un expert désigné en référé et fonde son calcul sur le coût admis par lui des travaux de remise en état du véhicule.

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• cc · cr

  N° 90-80.739

  18 avr. 1991

  rejet

  La publicité indirecte en faveur du tabac est prohibée quel que soit le mode de diffusion utilisé. Constitue une telle publicité le fait d'apposer des affiches publicitaires annonçant un tournoi de tennis parrainé par un fabricant de vêtements de sport, propriétaire d'une marque et d'un logo propres à évoquer les produits du tabac (1).

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• cc · civ2

  N° 09-17.059

  6 janv. 2012

  cassation

  Dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu à une nouvelle constitution d'avoué devant la cour d'appel de renvoi après cassation et les parties non comparantes doivent être citées devant cette juridiction. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui pour prononcer diverses condamnations à l'égard d'une société retient que dès lors qu'elle avait conclu en cause d'appel avant cassation, elle ne saurait être considérée comme défaillante

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE