SPIRALES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801967

  12 sept. 2018

  Cassation

  VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE - Procès-verbal - Procès-verbal incomplet - Portée PROCES-VERBAL - Nullité - Procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire - Procès-verbal incomplet - Portée Ne justifie pas sa décision le premier président qui s'abstient de répondre au moyen péremptoire de nullité du procès-verbal établi à l'occasion des opérations de visite domiciliaire, tiré de son caractère incomplet comme ne relatant pas toutes les investigations réalisées, notamment l'inter

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00361

  11 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02812

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/17995

  20 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06792

  21 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05848

  12 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  10 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-86795

  9 févr. 2005

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Régularité des opérations - Contrôle - Contrôle après clôture des opérations - Compétence - Compétence du juge ayant autorisé les opérations. En application de l'article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles est, après leur clôture, seul compétent pour stat

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03072

  5 févr. 2002

  JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Restitution S'il résulte de l'article 3 de la loi du 12 février 1895 sur les fraudes en matière artistique et de l'article L 68 du code de domaine de l'Etat, textes applicables en matière de contrefaçon d'oeuvre d'art, que le plaignant a le choix entre la remise à son profit de l'oeuvre contrefaisante ou sa destruction, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de destruction présentée dès lors qu'il ne résulte pas de l'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE