SPIM

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04/03372

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  19 janv. 2005

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Expert judiciaire - / En application de l'article 234 du nouveau Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. Il s'ensuit que l'obligation d'impartialité exigée par l'article 6 OE1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales s'impose non seulement au juge lui-même mais aussi à tous ceux auxque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-60048

  15 mai 2001

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Concentration des pouvoirs de direction REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Concentration des pouvoirs de direction La reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE