SPI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600705

  9 sept. 2026

  Cassation sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Les effets que la loi attache à la dénonciation d'un accord collectif sont régis par la loi en vigueur au moment de cette dénonciation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/13473

  19 janv. 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/003741

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00525A

  20 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/001131

  4 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/009521

  11 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 20/020191

  30 août 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100434

  16 juin 2021

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de vidéogrammes - Exploitation des rushes - Autorisation du producteur - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Action - Conditions de recevabilité - Intérêt à agir - Producteur de vidéogramme - Droit propre ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - Producteur de vidéogramme - Exploitation des rushes Méconnaît le droit voisin dont est titulaire un producteur et viole, dès lors, l'article L.

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/52699

  6 mai 2021

  Action contre les fournisseurs d'accès internet français

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE