SPHINX

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/09266

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500906

  16 sept. 2015

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Qualité pour agir - Syndic nouvellement désigné Le syndic nouvellement désigné peut agir en justice en son propre nom contre l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin de se faire remettre les documents et fonds du syndicat des copropriétaires

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00109

  22 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106416

  6 déc. 2011

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2137

  27 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-19478

  17 déc. 1996

  Rejet.

  CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Fonds de commerce - Vente - Absence de vérification de la comptabilité . APPEL EN GARANTIE - Applications diverses - Vente - Fonds de commerce - Annulation - Responsabilité du vendeur - Action en garantie contre le conseil juridique rédacteur de l'acte - Faute du conseil juridique FONDS DE COMMERCE - Vente - Annulation - Absence de mention dans l'acte du résultat des trois dernières années - Conseil juridique rédacteur de l'act

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE