SPF

• cc · civ2

  N° 20-22.801

  20 oct. 2022

  cassation

  Il résulte des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution que pour trancher de la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue

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• cc · comm

  N° 72-10.406

  12 mars 1973

  cassation

  NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE DECLARER QUE LA CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS, CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE PETROLIERE ET UN POMPISTE DE MARQUE SOUS LE REGIME DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, FIXANT LES MARGES RESPECTIVES MAXIMUMS DE BENEFICES DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE ET DU DETAILLANT, ETAIT DEVENU CADUQUE SOUS LE REGIME DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUI NE FIXA PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX UTILISATEURS ET REALISA AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES, AUX MOTIFS QUE DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LE PRIX DE LIVRAISON DEVAIT ETRE LE PRIX MAXIMUM DE VENTE AUX UTILISATEURS, FIXE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DIMINUE DE LA MARGE MAXIMUM ACCORDEE AUX POMPISTES DE MARQUE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, QU'IL ETAIT DONC DETERMINABLE ET QU'APRES COMME AVANT LA FUSION DES MARGES REALISEE PAR L'ARRETE DU 27 MAI 1963, LE POMPISTE AVAIT CONTINUE A S'APPROVISIONNER EN CARBURANTS AUPRES DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE SANS FORMULER AUCUNE CONTESTATION AU SUJET DES PRIX QUI LUI ETAIENT DEMANDES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ADMETTENT AINSI QUE LES PRIX FIXES PAR LADITE SOCIETE POUVAIENT ETRE RETENUS, SANS ETABLIR QUE LES PRIX DE VENTE SUCCESSIFS DES CARBURANTS NE DEPENDAIENT PAS DE LA SEULE VOLONTE DU VENDEUR.

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• cc · civ2

  N° 75-14.923

  29 juin 1977

  cassation

  Ne donnent pas de base légale à leur décision condamnant à des dommages-intérêts pour appel abusif les juges qui se bornent à déclarer que l'appelant avait abusé de son droit en persistant, en appel, à taxer son adversaire de mauvaise foi, d'incohérence, de désinvolture et d'agressivité.

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• cc · civ1

  N° 22-20.861

  19 mars 2025

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'il incombe au créancier poursuivant la vente forcée de parts sociales de société civile nanties à son profit, pour pouvoir se prévaloir de l'agrément du cessionnaire, de rapporter la preuve que la réalisation forcée des parts sociales, soit la date de l'adjudication, a été notifiée un mois avant la vente tant à la société qu'aux associés

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• cc · comm

  N° 22-20.526

  22 janv. 2025

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire

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• cc · soc

  N° 07-41.984

  28 oct. 2008

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-24.399

  10 févr. 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-23.535

  21 sept. 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-17.393

  7 juin 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-23.188

  2 déc. 2020

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE