SPECTRUM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400950

  25 sept. 2024

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Applications diverses - Utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée - Domaine d'application - Contrat de travail - Droit du salarié au respect de l'intimité de sa vie privée - Secret des corre

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/02622

  15 sept. 2015

  La mention manuscrite dans une lettre de change «  Bon pour acceptation et aval des engagement du tiré  », suivie du nom et de la signature de M. X, contient un double engagement du signataire, d'une part, en qualité d'accepteur de la lettre de change pour le compte de la société dont il était le cogérant, et d'autre part, comme donneur d'aval. L'apposition d'une seule signature ne saurait signifier qu'il ne s'est engagé qu'en qualité de représentant de cette société alors que, selon les term

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE