SPCR TURQUIN JEAN LUC

• cc · cr

  N° 98-81.855

  15 sept. 1999

  rejet

  Le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'il en a connaissance dans le cadre de sa mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne peut en l'état être définie avec précision(1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 03-14.195

  14 avr. 2005

  rejet

  La cour d'appel statuant sur renvoi après cassation qui, pour condamner une société à payer une indemnité en sus des intérêts aux taux légal sur la somme à restituer à la suite de l'arrêt cassé, retient que la demande de remboursement des frais exposés par l'adversaire pour la réalisation d'un prêt avec hypothèque en vue de payer les sommes dues au titre de l'exécution provisoire trouve son fondement dans la demande de la société sans laquelle ses frais n'auraient pas eu lieu d'être, restitue ainsi l'adversaire dans ses droits et justifie légalement sa décision au regard de l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 04-81.684

  15 déc. 2004

  rejet

  L'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur du délit, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-22.257

  11 mars 2015

  cassation

  La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 94-19.102

  14 janv. 1997

  cassation

  La quantité de référence laitière est attribuée au preneur et ne constitue pas une amélioration du fonds loué. Il en résulte que l'indivision ne profite pas de cette attribution faite à l'indivisaire qui exploite les biens indivis qu'il a pris à bail, et il ne doit pas lui en être tenu compte lors du partage.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-17.442

  29 nov. 2018

  cassation

  L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir seul une convention pluriannuelle de pâturage

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-11.498

  7 juil. 1976

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt refusant de reconnaître le caractère d'un accident du travail à l'accident survenu au fils d'un garagiste, employé dans l'établissement exploité par son père, grièvement blessé au volant d'une voiture qu'il venait de dépanner, dès lors qu'après avoir relevé que le jour de l'accident étant un jour férié, le garage était fermé, que l'intéressé n'y assurait aucune permanence et ne s'était rendu à l'atelier que pour un motif d'ordre personnel, que le propriétaire de la voiture en panne n'ayant pas trouvé l'ami qui l'avait aidé à construire ce véhicule, s'était adressé à lui pour lui demander de lui donner "un coup de main" et que pour se rendre sur les lieux il n'avait pas utilisé la dépanneuse du garage mais avait pris place dans une voiture conduite par le propriétaire du véhicule en panne, les juges du fond ont estimé par une appréciation du sens et de la portée de ces éléments de fait, que le service qui lui avait été demandé relevait de l'aide amicale et non d'un travail accompli dans le cadre de ses obligations professionnelles, la victime n'ayant pas dès lors, apporté la preuve dont elle avait la charge qu'elle se trouvait, lors du déplacement et de l'accident, sous la subordination de son employeur.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 10-80.554

  8 avr. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par ce texte, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique. N'encourt pas la censure, pour méconnaissance de ce principe, l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec placement sous surveillance électronique, se prononce expressément sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ordonné, dès lors, qu'à la date à laquelle il a été statué, le placement sous surveillance électronique n'était, dans l'attente du décret d'application prévu par l'article 142-13 nouveau du code de procédure pénale, qu'une modalité des dispositions prévues par l'article 138 dudit code

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 04-14.495

  14 déc. 2005

  cassation

  L'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave autorise le propriétaire du fonds sur lequel s'exerçait la servitude à demander la suppression, par voie de conséquence, de tous les ouvrages installés en vertu de cette servitude, qu'ils soient ou non nécessaires à son exercice.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 91-19.208

  23 févr. 1994

  rejet

  Le statut d'enfant adultérin est indivisible de telle sorte que si cet enfant, dont l'attribution de la filiation a rétroagi au jour de sa naissance, peut revendiquer tous les droits afférents à sa filiation, il doit en revanche supporter toutes les charges attachées à celle-ci. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait, dans la succession du père, application de l'article 918 du Code civil à la vente par le père au fils avant que celui-ci ait fait établir sa filiation.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE