SPCM

• Cour d'appel de Paris · CT0166

  29 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-19672

  21 févr. 2006

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Déclaration de la créance au passif du sous-acquéreur (non). Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur en redressement ou liquidation judiciaire, peu important que la créance détenue par l'acquéreur initial à l'encontre du sous-acquéreur soit éteinte pour n'avo

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• Cour d'appel de Lyon

  16 sept. 2004

  POSSESSION - Caractères - Bonne foi La revendication d'un bien par le vendeur est possible à l'encontre du sous acquéreur, dès lors que d'une part il est prouvé que le prix n'en a pas été payé par lui à l'acquéreur initial, lui-même en redressement judiciaire, avant que le jugement d'ouverture ne soit intervenu, car dans le cas contraire il pourrait invoquer son droit de propriété à l'égard du revendiquant.D'autre part, ayant acquis le bien sans le payer, il ne peut se dire possesseur de bonne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE