SPCI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000152

  5 févr. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur - Domaine d'application - Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure - Exclusion - Cas Viole l'article L. 641-13 du code de commerce la cour d'appel qui juge que la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution d'un site, en application des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environneme

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/07052

  20 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-22071

  5 mai 1998

  Rejet.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de destination - Exploitation secondaire de l'oeuvre - Annuaire des laboratoires d'analyses médicales - Utilisation à des fins commerciales . La cour d'appel qui retient que l'originalité d'un annuaire des laboratoires d'analyses médicales résidait, non dans la simple compilation des adresses publiées, mais dans la présentation qui en était faite, peut en déduire que l'utilisation des adresses à des fins commerciales ne constituait p

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 95-17858

  5 déc. 1997

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision allouant une provision . CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision allouant une provision PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-12888

  13 déc. 1995

  Cassation partielle.

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Assurance - Police - Opposabilité . Encourt la cassation l'arrêt qui met hors de cause une compagnie d'assurances en se fondant sur les clauses d'une police individuelle qu'avait souscrite auprès de cette compagnie une société et que l'assureur avait invoquée pour la première fois en appel, alors que la société soutenait dans ses écritures auxquelles il n'a pas été répondu, que cette police ne lu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-10747

  25 oct. 1995

  Rejet.

  CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Jugement non susceptible d'un recours ordinaire - Jugement condamnant une société à payer une somme et une personne à la garantir - Exécution avec retard - Intérêts au taux légal - Charge . CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Jugement non susceptible d'un recours ordinaire - Définition Un jugement régulièrement notifié et qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée et est exécutoire en toutes ses dispositions. Un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-12797

  18 nov. 1992

  Rejet.

  1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Expiration - Désordres affectant des immeubles non visés dans l'assignation initiale 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons les affectant - Aggravation des désordres originaires - Appréciation souveraine 1° Un désordre ne peut être qualifié d'é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE