SOVAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600098

  21 janv. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert d'une entité économique - Licenciement - Licenciement dépourvu d'effet - Demande de poursuite du contrat de travail au repreneur ou demande de réparation du préjudice résultant de la rupture à la société à l'initiative du licenciement - Salarié licencié - Option - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Tr

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02009

  6 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-12552

  28 sept. 2004

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Redressement ou liquidation judiciaire commun - Effets - Date de l'arrêt des poursuites individuelles. Lorsque la procédure collective d'une personne physique ou morale a été étendue à une autre personne physique ou morale en raison de la confusion des patrimoines, s'il en résulte une procédure collective unique, le jugement prononçant l'extension n'a pas d'effet rétroactif au jour du jugement initial d'ouverture, au rega

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98/07659

  28 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - / JDF La règle de la suspension ou de l'interdiction de l'action en justice des créanciers en matière de saisie-vente procède de la seule autorité du jugement d'ouverture de la procédure collective et non du jugement de liquidation judiciaire de la société dont les biens ont été saisis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE