SOURDEAU

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00841

  12 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-13162

  4 janv. 1994

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Montant - Fixation - Inclusion de la taxe - Conditions - Charge définitive de son débiteur légal . IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Montant - Fixation - Inclusion de la taxe - Conditions - Victime ne pouvant se remettre dans l'état antérieur sans la payer Il résulte de la combinaison des articles 1792 du Code civil et 271 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 80-11028

  16 juil. 1981

  REJET

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action nécessaire. * APPEL EN GARANTIE - Entrepreneur - Appel en garantie par le maître de l'ouvrage - Désordres occasionnés à un immeuble voisin. * PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Appel en garantie de l'entrepreneur. Le maître de l'ouvrage, condamné, sur le fondement de sa responsabilité quasi d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE