SOULE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001188

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause ne constituant pas une faute grave. - Voyageur représentant placier (VRP) - Indemnité spéciale de rupture - Indemnité de clientèle - Défaut de renonciation - Délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail - Conditions - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304023

  1 oct. 2013

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Conditions de forme - Défaut - Sanction - Renvoi du ministère public à mieux se pourvoir - Effet - Nullité des actes accomplis en application de l'ordonnance irrégulière (non) En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance qui saisit la juridiction de jugement n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité

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• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 11/01628

  15 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 09/04149

  31 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · SURENDETTEMENT

  N° 10/03706

  18 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000932

  20 oct. 2010

  Cassation

  AUTORITE PARENTALE - Personne de l'enfant - Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - Application dans le temps - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux situations en cours - Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - Condition Il résulte de la combinaison des articles 20 de la loi n° 2007-293 de la loi du 5 mars 2007, 31 III et 45-1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que la nouvelle mesure d'aide à la gestion du bu

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 09/06444

  29 juin 2010

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Il résulte des articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 que les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables à l'acquéreur du fonds grevé que si elles sont mentionnées dans son titre de propriété ou si elles ont été publiées, ou encore s'il est établi qu'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition. Ainsi, la servitude de passage et de stationnement grevant un fonds vendu est inopposable à l'acquéreur dès lors qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000663

  25 mars 2010

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen imprécis - Moyen invoquant à la fois un vice de motivation et une méconnaissance des règles relatives à la recevabilité de certaines demandes nouvelles en appel - Irrecevabilité Est complexe et partant, irrecevable, en application de l'article 978, alinéa 2, du code de procédure civile, le moyen de cassation qui invoque à la fois un vice de motivation constitutif d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile et une méconnaissance des règles relatives

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE