SMTL — SOUDURE METAL TECHNOLOGIE LASER

• cc · comm

  N° 72-12.547

  19 déc. 1973

  rejet

  LES COMPARAISONS EFFECTUEES PAR LES JUGES DU FOND ENTRE LE BREVET LITIGIEUX ET LES ANTERIORITES OPPOSEES, AINSI QUE L 'APPRECIATION DE LA NOUVEAUTE D'UN PROCEDE DE FABRICATION ET DU PRODUIT QUI EN DECOULE ET PERFECTIONNE DES DISPOSITIFS DEJA CONNUS, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. ET EN RELEVANT QUE LE BREVET LITIGIEUX DECRIVAIT L'UTILISATION CONJUGUEE ET NOUVELLE D'ELEMENTS CONNUS QUI, SANS PERDRE LEUR INDIVIDUALITE, COOPERAIENT A LA FORMATION COMMUNE D'UN PRODUIT INDUSTRIEL, UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CETTE UTILISATION ETAIT CONSTITUTIVE NON D'UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU MAIS D'UNE COMBINAISON NOUVELLE BREVETABLE.

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• cc · soc

  N° 95-40.732

  13 janv. 1998

  rejet

  Pour être valable une clause de non-concurrence doit permettre au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; lorsqu'une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d'un directeur des ventes, limitée à un an, ne le prive pas, de façon anormale, du droit de retrouver un emploi de commercial dans d'autres branches d'activité, une cour d'appel, devant laquelle l'intéressé n'a pas invoqué l'impossiblité de retrouver un emploi conforme à son expérience, peut décider que l'activité exercée par celui-ci en violation de cette clause est manifestement illicite.

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• cc · civ3

  N° 07-10.473

  27 mars 2008

  cassation

  Le tiers victime peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de la faute contractuelle commise par un entrepreneur qui n'a pas veillé au respect, par son sous-traitant, des instructions données

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• cc · cr

  N° 72-91.124

  29 mai 1973

  rejet

  L'article 2 alinéa 1er du décret du 15 avril 1912, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 et dont les prescriptions ont été reprises dans le décret N. 73-138 du 12 février 1973, prohibe sans aucune restriction et donc même en ce qui concerne les soudures, l'emploi de l'étain ne présentant pas les conditions de pureté fixées par l'arrêté interministériel du 28 juin 1912, modifié le 5 juillet 1956, pour tous récipients en contact direct avec les marchandises et denrées, destinées à l'alimentation.

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• cc · cr

  N° 11-86.552

  19 mars 2013

  rejet

  Il résulte des articles L. 8113-7 du code du travail et 429 du code de procédure pénale que les procès-verbaux des inspecteurs et contrôleurs du travail font foi jusqu'à preuve contraire de ce qu'ils ont vu, entendu et donc personnellement constaté dans l'exercice de leurs fonctions et sur une matière de leur compétence

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• cc · civ3

  N° 71-13.311

  21 nov. 1972

  cassation

  LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ETRANGERES AU RAPPORT DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES DANS LE CAS D'UN MANQUEMENT COMMIS DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE ENGAGEE. C'EST AINSI QU'UN ENTREPRENEUR NE PEUT PAS ETRE DECLARE RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU DOMMAGE CAUSE AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR UN INCENDIE, QUI A ETE DIRECTEMENT PROVOQUE PAR LES TRAVAUX EFFECTUES EN EXECUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES.

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• cc · civ1

  N° 04-18.781

  21 nov. 2006

  rejet

  Lorsque la convention par laquelle l'inventeur d'un procédé de gravure par laser autorise une société à le commercialiser est muette sur l'incidence des évolutions et améliorations ultérieurement apportées sans l'intervention du premier, et que la preuve de l'abandon du procédé n'est pas rapportée, la cause de l'obligation aux redevances stipulées demeure.

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• cc · soc

  N° 75-40.960

  24 nov. 1977

  cassation

  Selon l'avenant n. 6 du 19 janvier 1973 modifié, à la convention collective de la métallurgie du Beauvaisis, une entreprise est liée par cette convention si le personnel concourant à la fabrication de luminaires et de ferronnerie d'art représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise, et s'il se situe entre 20 et 80 %, elle a la faculté d'opter entre son application et celle de la convention correspondant à ses autres activités. Fait une fausse application de ces textes le jugement qui applique cette convention collective à un ouvrier d'une entreprise fabricant des abat-jour et des luminaires, travaillant à la fabrication des abat-jour pour laquelle l'usage des métaux n'entre que pour partie aux motifs "qu'il n'était pas aberrant de penser que 80 % du personnel de l'entreprise travaille sur le métal et que de toute façon au moins 20 % étant dans ce cas, l'entreprise ne s'était pas conformée à la faculté d'opter, statuant ainsi par des motifs hypothétiques et se substituant à l'entreprise dans l'exercice d'une faculté d'option.

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• cc · comm

  N° 79-16.617

  16 juil. 1982

  rejet

  Doit être retenue la responsabilité du vendeur pour défaut de renseignements dans la mesure où, en omettant d'informer son client, il ne s'est pas acquitté de ses obligations en livrant des matériaux de construction impropres à la destination que l'acheteur avait en vue et sans avoir pris l'initiative de contrôler si ces matériaux étaient réellement utilisables.

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• cc · civ3

  N° 75-11.080

  8 nov. 1976

  rejet

  Une Cour d'appel déclare à bon droit responsable contractuellement à l'égard du maître de l'ouvrage un entrepreneur pour faute de son préposé dès lors qu'elle relève que l'exécution sans précaution de soudures fut cause de l'incendie survenu pendant les travaux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE