SOUDAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300381

  13 avr. 2023

  Rejet

  ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Procédure de rétention administrative - Reconduite à la frontière - Soustraction avant le terme de la procédure de rétention - Peine d'emprisonnement - Droit de l'Union européenne - Compatibilité (non) Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour se

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/001444

  23 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/001364

  22 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100468

  23 juin 2021

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention - Cas - Obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement - Condition de bref délai - Office du juge - Détermination - Portée Lorsqu'il est saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001428

  17 déc. 2020

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Conditions - Faute ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrog

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/073721

  28 avr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 28 avril 2020 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/07372 Droit du crédit, crédit international, crédit à l'importation, crédit documentaire, crédit documentaire irrévocable, exécution du crédit documentaire, extinction par compensation (oui), créance vis-à-vis du même bénéficiaire au titre d'une autre opération de crédit documentaire, compensation légale (oui), renonciation expresse à la compensation légale dans le crédit documentaire (non), absence d'inter

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802923

  12 déc. 2018

  Annulation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur - Portée ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France - Immunité pénale - Fourniture de conseils juridiques ou d'aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger - Conditions - Absence de contrepartie directe ou indirecte -

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• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00310

  23 août 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601314

  23 nov. 2016

  Rejet

  ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Diligences du préfet - Justification - Défaut - Cas ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Diligences de l'administration - Temps strictement nécessaire au départ de l'étranger L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger n'excède pas le temps strictemen

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00221

  30 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE