SOUDAINE COMPAGNIE

• cc · civ1

  N° 81-11.158

  20 avr. 1982

  rejet

  Relevant, au vu des constatations médicales, qu'un chef mécanicien navigant d'une compagnie de transport aérien ne souffrait d'aucun trouble cardio-vasculaire ou neurologique et que sa mort subite avait eu pour cause un surmenage dû à un surcroît de travail en raison d'une grève d'une partie du personnel de la compagnie de transport aérien à laquelle il appartenait, événement dont les conséquences s'étaient imposées à lui, la Cour d'appel a souverainement déduit de ces énonciations que le décès de ce chef mécanicien était accidentel au sens du contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré et qui garantissait en pareil cas le versement d'un capital à ses ayants-droit.

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• cc · civ1

  N° 81-11.846

  15 avr. 1982

  rejet

  S'il appartient à l'assuré d'établir que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, c'est à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion. Dès lors, justifie légalement sa décision retenant la garantie de l'assureur d'un cabaret à la suite du vol d'un manteau de fourrure déposé dans le vestiaire de cet établissement par une cliente, la Cour d'appel qui, ayant constaté l'existence d'une clause de "non-garantie" et par conséquent d'exclusion lorsque le vestiaire cessait d'être surveillé, retient qu'il appartenait à la compagnie d'assurance d'établir que la circonstance entraînant l'exclusion existait en la cause.

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• cc · civ1

  N° 19-12.294

  5 févr. 2020

  rejet

  La maladie du pilote ou son indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n'est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

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• cc · civ1

  N° 70-10.071

  15 mars 1972

  cassation

  DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS SOUSCRIT PAR UN ASSURE DECEDE DES SUITES D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SUBISSANT L'ASSAUT DES VAGUES, ALORS QU'IL REVENAIT EN BATEAU, PENDANT UNE TEMPETE, DE SON LIEU DE TRAVAIL, L'ARRET QUI ENONCE QUE CE DECES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT AU SENS DE LA POLICE, AUCUN FAIT SOUDAIN N'ETANT A SON ORIGINE PUISQU'IL ETAIT ETABLI QU'EN RAISON DE L'ETAT DE LA MER, IL ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE QUE LES PASSAGERS SERAIENT ATTEINTS PAR DES PAQUETS D'EAU PENDANT LA TRAVERSEE, ALORS QUE LA POLICE DEFINISSAIT COMME ACCIDENTELLES LES ATTEINTES CORPORELLES "PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE", SANS EXIGER QUE L'EVENEMENT QUI AVAIT CONSTITUE CETTE CAUSE FUT IMPREVISIBLE.

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• cc · soc

  N° 70-13.702

  13 oct. 1971

  rejet

  LA RECHUTE S'ENTEND D'UNE RECIDIVE SUBITE ET NATURELLE DE L 'AFFECTION PRECEDENTE SURVENANT SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE. AU CONTRAIRE, LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE A ELLE SEULE UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE. EN CONSEQUENCE, LE SALARIE QUI, APRES AVOIR ETE ATTEINT D'UNE HERNIE DISCALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE, A EPROUVE UNE BRUSQUE DOULEUR LOMBAIRE PROVOQUEE PAR UN EFFORT AU COURS DE SON TRAVAIL, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE VICTIME, NON D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT ANTERIEUR, MAIS D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL ET L'EXCEPTION TIREE PAR L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR DE L'EXPIRATION DU DELAI PREVU EN MATIERE DE REVISION DOIT ETRE REJETEE.

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• cc · civ2

  N° 81-16.330

  19 janv. 1983

  rejet

  Statuant sur le dommage subi par un piéton heurté et mortellement blessé par une automobile alors qu'il traversait de nuit une route dépourvue d'éclairage public, les juges qui retiennent que la traversée de la chaussée par le piéton, entreprise soudainement en zone obscure, hors d'un passage pour piétons, avait été imprévisible pour l'automobiliste qui n'avait vu le piéton qu'au dernier moment et que le piéton ayant été heurté par la partie avant droite de la voiture, une manoeuvre de sauvetage à droite de la part de l'automobiliste n'aurait pas été salutaire, l'écart sur la gauche tenté par celui-ci étant la seule manoeuvre qu'il lui était possible de réaliser puisqu'il pouvait espérer que le piéton, au lieu de continuer sa marche, s'arrêterait, ont pu déduire que les fautes commises par le piéton exonéraient l'automobiliste de sa responsabilité encourue en qualité de gardien.

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• cc · civ1

  N° 81-10.851

  10 févr. 1982

  rejet

  L'inondation d'un immeuble étant dûe à la fois, à la rupture d'une canalisation publique d'eau, consécutive à l'effondrement du talus friable dans lequel elle était enterrée, et à des ruptures de raccordements du système d'évacuation d'eaux fluviales, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'architecte constructeur de l'immeuble sinistré, relève qu'il avait commis les fautes d'implanter l'immeuble à proximité d'un talus dangereux, de n'avoir pas édifié un mur de soutènement dudit talus, et d'avoir conçu un réseau d'eaux fluviales insuffisant, la faute commise par le plombier dans l'exécution des travaux de raccordement étant visible pour ledit architecte après leur réalisation.

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• cc · civ1

  N° 74-11.084

  15 oct. 1975

  cassation

  A la différence de l'assurance sur la vie - au sujet de laquelle l'article 62 de la loi du 13 juillet 1930 prévoit que la preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur - en cas d'assurance accidents corporels c'est au bénéficiaire de ladite assurance qu'il incombe de prouver la réalisation des conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la garantie. Et il en est ainsi en cas de mort par noyade du souscripteur du contrat.

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• cc · civ1

  N° 85-15.230

  10 mars 1987

  rejet

  Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que, dès lors qu'aucune clause du contrat d'assurance couvrant les conséquences des accidents n'a défini l'accident comme un fait imprévisible, le fait générateur de la garantie due par l'assureur ne devait pas, nécessairement, présenter un tel caractère

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• cc · soc

  N° 64-11.042

  1 avr. 1965

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE