SOUBRIER METALLIER

• cc · soc

  N° 88-43.986

  15 nov. 1990

  cassation

  L'article R. 234-12 du Code du travail prohibe l'emploi des travailleurs de moins de 18 ans sur les presses de toute nature en l'absence d'avis favorable du médecin du Travail. Cet avis est donc nécessaire pour qu'un mineur puisse travailler sur une plieuse.

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• cc · soc

  N° 83-45.225

  26 juin 1986

  cassation

  A défaut de leur consignation au procès-verbal dressé lors de l'audience de conciliation les faits invoqués par une partie seulement à cette audience ne sont pas dans le débat devant le bureau de jugement et celui-ci ne peut les retenir à l'appui de sa décision.

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• cc · soc

  N° 04-47.414

  13 déc. 2006

  rejet

  Dès lors que le salaire de référence mentionné au II de l'article R. 322-7 du code du travail, qui sert de base au calcul de l'allocation financée par l'Etat et servie par l'ASSEDIC, prend en compte les allocations annuelles versées au salarié pendant les douze derniers mois de travail précédant la signature de la convention de préretraite progressive, c'est à bon droit qu'afin d'éviter un cumul partiel de rémunération infondé, une cour d'appel décide que doit être réduit le montant d'un complément de primes attribué au salarié.

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• cc · comm

  N° 77-15.562

  29 mai 1979

  cassation

  La contre-passation d'effets de commerce équivaut à un paiement lorsque le remettant est in bonis et prive le banquier de tous ses droits sur le titre contre-passé. Dès lors manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner le tiré à payer à la banque le montant d'effets contrepassés, constate que celle-ci est restée en possession des effets et se borne à affirmer que le "détenteur" d'effets de commerce en est le "porteur légitime", sans rechercher pour chaque effet si de nouvelles remises avaient été opérées par voie d'endossement et, dans cette dernière hypothèse, si la banque ignorait lors de ces nouvelles acquisitions que les effets n'avaient pas provision à leurs échéances.

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• cc · comm

  N° 74-11.803

  23 févr. 1976

  rejet

  C'est par une appréciation souveraine des faits de la cause et de la commune intention des parties que la Cour d'appel a retenu que les sommes litigieuses, portées par une banque au crédit du compte d'un vendeur de marchandises, ne l'avaient pas été en exécution du crédit documentaire, irrévocable et confirmé prévu lors de la vente, l'irrégularité des documents ayant été constatée par la banque, mais à la suite du crédit consenti par cette banque contre remise des documents représentant les marchandises embarquées dans le navire, sous réserve d'en recevoir paiement par le destinataire ou sa banque et que, dès lors, la condition ainsi stipulée ne s'étant pas réalisée, la banque était fondée à opérer la contrepassation de son avance.

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• cc · soc

  N° 97-40.547

  4 mai 1999

  rejet

  La circonstance que le salarié se trouve, à l'issue de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ne s'oppose pas à ce que le médecin du Travail se prononce dans le cadre de la visite de reprise telle que prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 241-51 du Code du travail sur l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'accident du travail dont il a été victime. Il en résulte qu'il appartient à l'employeur, à l'issue du délai d'un mois à compter du second examen médical ayant constaté l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé, de reprendre le paiement des salaires du salarié ni reclassé dans l'entreprise ni licencié.

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• cc · cr

  N° 14-84.182

  12 nov. 2014

  cassation

  La chambre de l'instruction qui, saisie de l'entier dossier de la procédure, ordonne un supplément d'information en application des articles 201 et 205 du code de procédure pénale, ne peut donner délégation au juge commis de décider d'une mise en examen, laquelle relève de la seule appréciation de ladite chambre, conformément à l'article 204 du même code

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• cc · soc

  N° 08-44.642

  12 juil. 2010

  cassation

  En l'état des motifs de l'autorisation administrative de licenciement dont il ressortait que l'inaptitude du salarié était la conséquence exclusive du refus de l'employeur d'accepter dans l'entreprise une représentation du personnel et syndicale, la question de la légalité de cette décision, dont dépendait l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présentait un caractère sérieux, de sorte qu'il appartenait aux juges du fond d'inviter les parties à la faire trancher par la juridiction administrative en lui posant une question préjudicielle. Viole les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, la cour d'appel qui énonce que le licenciement ayant été prononcé sur la base du même motif que celui pour lequel l'autorité administrative avait donné son autorisation, le juge judiciaire ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif ou rechercher si le licenciement était la conséquence d'un comportement fautif de l'employeur, tel le harcèlement moral justifiant le prononcé de la nullité

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• cc · cr

  N° 11-85.224

  11 avr. 2012

  rejet

  Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, le condamne à la réparation du préjudice moral subi par ce salarié

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• cc · soc

  N° 12-27.261

  15 janv. 2014

  rejet

  S'il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'intéressé peut produire, au nombre de ces éléments, un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions, peu important que l'agent de contrôle soit intervenu à la demande de l'une des parties et n'ait pas relevé par un procès-verbal les infractions éventuellement constatées. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, après avoir examiné contradictoirement l'ensemble des éléments de fait relevés par l'inspecteur du travail dans son rapport produit à l'appui de leurs demandes par les salariés, constate que ces éléments, dont elle a vérifié la pertinence, laissent présumer l'existence d'une discrimination puis relève que l'employeur n'établit pas que les différences de traitement dont les intéressés ont fait l'objet sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et décide que les salariés ont été victimes d'une discrimination à raison de leur activité syndicale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE