SOTRATE

• cc · soc

  N° 94-44.149

  3 févr. 1998

  cassation

  Dans l'hypothèse où un salarié, figurant au nombre des salariés qui ayant acquis des actifs de ladite société mise en règlement judiciaire, avaient constitué une nouvelle société pour continuer l'activité de leur ancien employeur et où les contrats de travail de ces salariés avaient été repris par la nouvelle société, la cour d'appel devait rechercher si la reprise par la seconde société de tout ou partie de l'activité de la première ne caractérisait pas le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait repris ou s'était poursuivie, en sorte que le contrat de travail préexistant du salarié avait subsisté avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

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• cc · comm

  N° 89-12.008

  9 oct. 1990

  cassation

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• cc · civ2

  N° 22-12.763

  3 oct. 2024

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-11.703

  1 mars 1995

  rejet

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• cc · civ2

  N° 09-16.955

  23 sept. 2010

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-22.396

  3 oct. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-10.540

  20 juin 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE