SOTRABAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-14566

  6 oct. 2004

  Cassation partielle.

  ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses-types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Déclaration - Obligations de l'assureur - Délai - Non-respect - Effet. ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets - Majoration de l'indemnité allouée à l'assuré à titre de provision sur ses dépenses ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-21620

  9 juin 1998

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle - Personne morale - Exercice à l'égard du dirigeant - Condition . Les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif lorsque ce dirigeant n'avait pas lui-même antérieurem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE