SOTEX — SOTEX SOCIETE TRANSACTIONS EXPORT

Peut bénéficier de la législation sur les baux commerciaux le locataire artisan, dont l'activité dans les lieux loués est établie par de nombreux documents, l'extrait délivré par la chambre des métiers indiquant d'autre part l'inscription à l'ex-registre des métiers à l'adresse du local loué, et la réinscription au répertoire des métiers.

La présence, conformément aux articles 24, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, du juge-commissaire dans la juridiction qui statue sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou sur le prononcé de l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre du dirigeant d'une personne morale en redressement ou en liquidation judiciaires n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et d

En matière douanière, les effets de la transaction accordée à une personne morale s'étendent à son représentant légal poursuivi en cette seule qualité pour le même fait de fraude (1).

La prohibition édictée par l'article L. 420-2-1 du code de commerce suppose que soit rapportée, notamment, la preuve d'un accord ou d'une pratique concertée, laquelle peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, dont la portée est appréciée souverainement par les juges du fond

Les déclarations faussement majorées dans la valeur de marchandises exportées, lorsque l'infraction a été commise à l'aide de factures ou autres documents faux, inexacts, incomplets ou inapplicables, sont, aux termes de l'article 426-3 du Code des douanes, réputées exportation sans déclaration de marchandises prohibées, alors même qu'il n'a pu en résulter ni exonération ou réduction de droits, ni aucun avantage financier quelconque, les pénalités douanières étant attachées aux infractions, sans