SOT

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901232

  10 oct. 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indémnité journalière - Réduction - Déclaration tardive de deux arrêts de travail successifs - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration tardive - Information sur la sanction encourue en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois - Défaut - Portée Selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'a

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00058

  19 août 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300355

  10 avr. 2013

  Irrecevabilite et rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Autorité de la chose jugée au principal - Cas - Ordonnance statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Domaine d'application - Ordonnance statuant sur la fin de non

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01828

  27 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05774

  14 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 09/00716

  13 juil. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900693

  17 juin 2009

  Cassation partielle

  PARTAGE - Attribution préférentielle - Soulte due par le bénéficiaire - Paiement - Intérêts légaux - Point de départ - Détermination A défaut de stipulation contraire, s'agissant d'un partage amiable, les intérêts au taux légal de la soulte due par l'époux, attributaire préférentiel d'un immeuble commun, ne sont dus qu'à compter d'un acte valant mise en demeure de payer

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• Tribunal de grande instance de Bergerac · CT0624

  N° 04/00148

  30 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE