SORVERT MLLE

• cc · civ1

  N° 94-11.726

  13 févr. 1996

  rejet

  L'article 38 de la loi du 16 juillet 1984 fait obligation aux groupements sportifs, non seulement d'attirer l'attention de leurs adhérents sur leur intérêt à souscrire une assurance de personnes couvrant leurs dommages corporels, mais encore de leur proposer plusieurs formules de garantie leur permettant, s'ils estiment utile de contracter une telle assurance, de choisir la garantie la mieux adaptée à leurs besoins.

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• cc · soc

  N° 00-46.686

  19 mars 2003

  rejet

  Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison, il n'en est pas de même de celles de l'article L. 212-1-1 du Code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail effectuées.

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• cc · soc

  N° 15-19.300

  17 mai 2017

  cassation

  Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

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• cc · civ2

  N° 87-15.673

  11 juil. 1988

  rejet

  La cour d'appel qui a retenu que le véhicule conduit par un automobiliste régulièrement assuré était impliqué dans une collision avec un autre automobiliste non assuré et qu'aucune faute n'était imputée au passager du premier véhicule, victime de l'accident, en a déduit à bon droit, d'une part que la victime pouvait obtenir du premier automobiliste l'indemnisation de ses dommages, d'autre part que la demande de mise hors de cause présentée par le Fonds de garantie automobile était justifiée.

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• cc · civ1

  N° 85-11.528

  9 déc. 1986

  rejet

  Lorsqu'un agent public adresse à l'autorité qualifiée pour en connaître un rapport sur une personne placée sous son autorité, les appréciations formulées dans ce rapport ne peuvent constituer une faute personnelle détachable du service que s'il est démontré que leur auteur a agi dans une intention malveillante ou pour satisfaire un intérêt personnel étranger au service public..

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• cc · civ1

  N° 85-17.210

  22 nov. 1988

  cassation

  Manque de base légale au regard de l'article 1643 du Code civil l'arrêt qui, après avoir fait droit à l'action en garantie des vices cachés formée par l'acquéreur d'un véhicule d'occasion contre son vendeur, déboute ce dernier de l'action en garantie qu'il a formée contre son propre vendeur au motif que ce dernier, trompé par le garagiste qui lui avait vendu le véhicule, avait de bonne foi trompé son acheteur, sans relever l'existence à son profit d'une clause de non-garantie.

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• cc · civ1

  N° 83-12.065

  10 juil. 1984

  rejet

  Un immeuble légué devient, dès le jour du décès du testateur, la propriété du légataire et le bail antérieur dont ce dernier bénéficiait sur cet immeuble s'éteint par la confusion en une même personne de la double qualité de propriétaire et de locataire.

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• cc · civ1

  N° 85-17.126

  23 juin 1987

  cassation

  Les dispositions de l'article 493, alinéa 1er, du Code civil, qui énumèrent limitativement les personnes qui ont qualité pour requérir l'ouverture de la tutelle, édictées dans un souci de protection de la liberté, ont un caractère d'ordre public. Il s'ensuit que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir fondées sur ce texte.

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• cc · civ2

  N° 84-17.330

  28 mai 1986

  rejet

  Si, en vertu des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur doit être indemnisée des atteintes à sa personne qu'elle a subies, c'est à la condition qu'elle rapporte la preuve de cette implication.

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• cc · comm

  N° 88-14.925

  27 mars 1990

  rejet

  La mise en règlement judiciaire du débiteur ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive la caution en paiement de la dette et l'ouverture de la procédure collective n'interrompt l'instance qu'au profit du débiteur.. Dès lors, un débiteur et sa caution solidaire ayant été assignés en paiement et le débiteur ayant été mis en règlement judiciaire avant le prononcé du jugement, c'est à bon droit que la cour d'appel décide que la caution, seule poursuivie en cause d'appel, ne pouvait invoquer la nullité du jugement intervenu sans que l'instance ait été reprise par le débiteur assisté de son syndic.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE