SORELEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200610

  7 sept. 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Existence - Recherche - Obstacle - Exclusion - Attitude des parties devant l'arbitre Le respect de l'ordre public international de fond ne peut être conditionné par l'attitude d'une partie devant l'arbitre ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Existence - Recherche -

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/004031

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 08/07446

  24 nov. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - / JDF La demande d'admission d'une créance formée par un créancier auprès du président du tribunal alors que la procédure de liquidation judiciaire du débiteur est clôturée, se heurte à l'autorité de la chose jugée d'une précédente décision ayant rejeté la demande du même créancier tendant à la condamnation du débiteur à lui payer cette même créance sur le fondement de l'article L. 622-32 du co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE