SORAM

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 22/000591

  4 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-47068

  21 nov. 2006

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Conditions de travail - Modification - Refus du salarié - Portée. REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Salarié protégé - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - E

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