SOPREL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-11753

  30 oct. 1991

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fourniture de matériaux résultant d'un travail spécifique, comportant assemblage, et destinés à un chantier particulier 1° Justifie légalement sa décision de retenir l'existence d'un contrat de sous-traitance la cour d'appel qui relève que le plancher, les poutres et les poteaux livrés résultaient d'un travail spécifique destiné à un chantier déterminé et comportant un assemblage particulier. 2° CONTRAT D'E

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-14793

  12 mai 1981

  Cassation partielle Cassation

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Assurance - Assurance responsabilité du transporteur - Action exercée par le cessionnaire de la lettre de voiture - Assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra - Portée. * ASSURANCE EN GENERAL - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Article L 112-1 du Code des assurances - Portée. A violé l'article L 112-1, alinéa 2, du Code des assurances la Cour d'appel qui, alors qu'une compagnie d'assurances ne contestait ni qu'el

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE