SOPHORA

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004991

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02498

  1 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900197

  3 mars 2009

  Cassation

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - Application dans le temps - Détermination - Portée Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L 441-6 du code de commerce, qui répondent à des motifs impérieux d'ordre public, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard prévues par ce texte pour non-paiement des fact

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE