SOPHIE THIEBAUT

• cc · civ3

  N° 69-10.247

  18 juin 1970

  rejet

  Par le rapprochement de deux actes de cession de parts sociales, incompatibles entre eux, l'un procurant au cessionnaire la jouissance d'un appartement avec terrasse, l'autre postérieur lui donnant, pour un prix très inférieur la jouissance du même appartement sans terrasse, les juges du fond ont pu décider que dans la commune intention des parties celles-ci avaient apporté à leur obligation initiale, qui n'était ni éteinte ni exécutée, une modification qui emportait novation.

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• cc · soc

  N° 77-11.670

  4 oct. 1978

  rejet

  Selon l'article 1er du décret du 29 juin 1971 modifié par le décret du 14 avril 1975, est réputé manifestement abandonné au sens de l'article L 543-5 du Code de la sécurité sociale, l'enfant dont le père ou la mère s'est pendant plus de six mois soustrait ou trouvé hors d'état de faire face, soit à son obligation d'entretien, soit au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. Doivent être réputés manifestement abandonnés par leur père et mère, et ouvrent ainsi droit à l'allocation d'orphelin au taux de 30 % les enfants dont, d'une part, le père a abandonné le domicile conjugal et ne verse aucune pension alimentaire, et dont, d'autre part, la mère, bien que vivant sous le même toit qu'eux, et participant à leur éducation, ne peut, en raison de son état de santé se livrer à aucune activité salariée, et est incapable d'assurer économiquement leur entretien pris en charge par leur frère aîné.

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• cc · comm

  N° 05-21.798

  30 mai 2007

  cassation

  Un signe désignant un vin sous le nom d'une exploitation ne peut, sans tromperie, être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification en ce lieu

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• cc · soc

  N° 77-60.514

  6 juil. 1977

  rejet

  La "majorité du collège électoral", exigée par l'article L 433-11 du Code du travail pour la révocation des mandats des membres du comité d'entreprise est la majorité des membres composant ledit collège c'est-à-dire de tous les électeurs qui y sont inscrits, les membres du comité d'entreprise y représentant l'ensemble du personnel et pas seulement ceux d'entre eux qui les ont élus ni les organisations syndicales qui les ont présentés aux élections.

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• cc · soc

  N° 02-45.085

  2 févr. 2005

  cassation

  La cour d'appel qui pour refuser la réintégration de salariés grévistes n'ayant pas commis de faute lourde, énonce que les postes de ces salariés ne sont plus vacants, et que ceux-ci ont, compte tenu du temps écoulé, retrouvé un emploi, ne caractérise pas l'impossibilité matérielle de les réintégrer dans leur emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent.

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• cc · comm

  N° 10-18.113

  18 oct. 2011

  cassation

  Une action en responsabilité engagée contre l'administration des douanes constitue une action de droit commun, exclusive de l'application de l'article 367 du code des douanes

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• cc · civ1

  N° 14-18.944

  10 juin 2015

  irrecevabilite

  Ayant, d'une part, relevé que le premier juge avait été régulièrement saisi, à l'égard d'une partie domiciliée à l'étranger, par la remise de l'assignation complétée par les indications prévues à l'article 684-1 du code de procédure civile, d'autre part, estimé qu'il n'avait pas été établi que cette partie avait eu connaissance de l'assignation en temps utile et que le délai de six mois prévu par l'article 688 du code de procédure civile ne s'était pas écoulé depuis l'envoi de l'acte, une cour d'appel en déduit exactement que le premier juge ne pouvait statuer au fond, de sorte qu'il y a lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance pour méconnaissance du principe de la contradiction, à l'exclusion de celle de l'acte introductif d'instance, et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, de renvoyer l'examen de l'affaire au fond

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• cc · civ1

  N° 12-23.773

  10 juil. 2013

  rejet

  Ayant constaté qu'un tableau avait été attribué à un artiste sur la foi de deux certificats d'authenticité émanant, pour l'un, de l'époux de l'artiste, pour l'autre, d'une galerie spécialisée dans l'art contemporain, et que des analyses techniques et scientifiques avaient été nécessaires pour établir l'inauthenticité de l'oeuvre, une cour d'appel a pu retenir qu'eu égard aux données acquises au moment de la vente, aucune faute n'était établie à l'encontre du commissaire-priseur qui n'avait aucune raison de mettre en doute l'authenticité du tableau, ni par conséquent de procéder à des investigations complémentaires

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• cc · cr

  N° 08-80.817

  10 sept. 2008

  cassation

  Selon l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, la citation est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. La description de ces faits et la référence aux principaux textes applicables mettent le prévenu en mesure de préparer sa défense sur les délits qui lui sont reprochés

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• cc · civ1

  N° 08-12.896

  17 juin 2009

  rejet

  Un testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur ; la signature, qui est la marque de l'approbation personnelle par le testateur du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes, doit nécessairement être apposée à sa suite. Ayant relevé que, sur un manuscrit en deux parties ne formant pas un tout indivisible, la date et la signature apposées par son auteur étaient intercalées entre la partie s'analysant en une lettre d'adieu à la famille et la partie constituant une disposition testamentaire, une cour d'appel en a justement déduit que seule la première avait été approuvée personnellement et définitivement par son auteur et que la seconde ne pouvait être considérée comme un testament valable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE