SOPHIE MARCOU

UN EMPLOYEUR NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI, DES LORS QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LES CLAUSES RELATIVES A LA QUALI

C'est à bon droit que la Cour d'appel a considéré que l'article 152-2 du Code de commerce était applicable au tiré accepteur.

LORSQU'UNE NOTIFICATION, PAR SUITE DES ERREURS DE DESIGNATION DES BIENS VENDUS COMMISES PAR LE NOTAIRE, N'EXPRIME PAS LA VOLONTE DU VENDEUR, CETTE NOTIFICATION, FAITE A UNE SAFER, NE VAUT PAS OFFRE DE VENTE AU NOM DU VENDEUR ET DOIT ETRE ANNULEE.

La seule acceptation de prêter le serment décisoire ne constitue pas, en soi, un contrat judiciaire. Par suite, l'appel du jugement l'ordonnant, est recevable.

L'AUTORISATION DE CUMUL DELIVREE AU MARI SEUL EST VALABLE POUR SA FEMME, DES LORS QUE LES DEUX EPOUX SONT COEXPLOITANTS DES TERRES.