ATELIER DU MOULINET — SOPHIE LEHRY

• cc · civ1

  N° 14-18.944

  10 juin 2015

  irrecevabilite

  Ayant, d'une part, relevé que le premier juge avait été régulièrement saisi, à l'égard d'une partie domiciliée à l'étranger, par la remise de l'assignation complétée par les indications prévues à l'article 684-1 du code de procédure civile, d'autre part, estimé qu'il n'avait pas été établi que cette partie avait eu connaissance de l'assignation en temps utile et que le délai de six mois prévu par l'article 688 du code de procédure civile ne s'était pas écoulé depuis l'envoi de l'acte, une cour d'appel en déduit exactement que le premier juge ne pouvait statuer au fond, de sorte qu'il y a lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance pour méconnaissance du principe de la contradiction, à l'exclusion de celle de l'acte introductif d'instance, et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, de renvoyer l'examen de l'affaire au fond

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-23.773

  10 juil. 2013

  rejet

  Ayant constaté qu'un tableau avait été attribué à un artiste sur la foi de deux certificats d'authenticité émanant, pour l'un, de l'époux de l'artiste, pour l'autre, d'une galerie spécialisée dans l'art contemporain, et que des analyses techniques et scientifiques avaient été nécessaires pour établir l'inauthenticité de l'oeuvre, une cour d'appel a pu retenir qu'eu égard aux données acquises au moment de la vente, aucune faute n'était établie à l'encontre du commissaire-priseur qui n'avait aucune raison de mettre en doute l'authenticité du tableau, ni par conséquent de procéder à des investigations complémentaires

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-80.817

  10 sept. 2008

  cassation

  Selon l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, la citation est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. La description de ces faits et la référence aux principaux textes applicables mettent le prévenu en mesure de préparer sa défense sur les délits qui lui sont reprochés

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 08-12.896

  17 juin 2009

  rejet

  Un testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur ; la signature, qui est la marque de l'approbation personnelle par le testateur du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes, doit nécessairement être apposée à sa suite. Ayant relevé que, sur un manuscrit en deux parties ne formant pas un tout indivisible, la date et la signature apposées par son auteur étaient intercalées entre la partie s'analysant en une lettre d'adieu à la famille et la partie constituant une disposition testamentaire, une cour d'appel en a justement déduit que seule la première avait été approuvée personnellement et définitivement par son auteur et que la seconde ne pouvait être considérée comme un testament valable

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-81.096

  26 sept. 2006

  cassation

  En cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d'eux ne peut s'exercer que dans la limite de l'indemnité qui lui est personnellement allouée au titre de son préjudice patrimonial. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui évalue, de façon globale, le préjudice économique subi par la concubine et l'enfant mineur de la victime puis déduit la créance de la caisse primaire d'assurance maladie alors qu'il lui appartenait de déterminer, de façon distincte, le préjudice patrimonial subi par chaque ayant droit, soumis au recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d'eux.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 90-82.090

  14 mars 1991

  rejet

  La victime d'un accident, réduite à l'état végétatif, a droit à la réparation non seulement de ses frais de subsistance dans un hôpital ou à domicile, mais encore de l'incapacité de travail de 100 % dont elle est définitivement atteinte (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 11-16.402

  20 sept. 2012

  cassation

  En matière disciplinaire, doit être cassé, en application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui se borne à énoncer que le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise sans préciser si celui-ci avait déposé des conclusions préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que ces conclusions avaient été communiquées à la partie poursuivie en temps utile

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 81-13.944

  27 oct. 1982

  rejet

  La notification à avocat prévue par l'article 678 du nouveau code de procédure civile ne peut être régulièrement faite qu'à l'avocat du destinataire de la signification à partie.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 08-18.837

  28 janv. 2010

  cassation

  Viole les articles 1382 et 1315 du code civil la cour d'appel qui pour rejeter les demandes d'une patiente qui se dit atteinte de stérilité à la suite de l'administration d'une molécule à sa propre mère, considère qu'il n'est pas établi que les deux produits qui la contenaient ont été administrés alors qu'en cas d'exposition de la victime à la molécule litigieuse, il appartient à chacun des laboratoires ayant mis sur le marché un produit qui le contient de prouver que celui-ci n'est pas à l'origine du dommage

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 01-87.573

  10 sept. 2002

  cassation

  Au cours de l'information, la juridiction d'instruction ne peut refuser de restituer un objet placé sous main de justice que pour l'un des motifs prévus par l'article 99 du Code de procédure pénale. Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'ordonner la mainlevée de scellés apposés sur un appartement, se borne à énoncer que l'un des objets de l'information est de déterminer l'origine du financement de ce bien, sans préciser en quoi la levée des scellés était de nature à faire obstacle aux investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE