SOPHIA FINALPHA

• cc · civ2

  N° 12-24.145

  30 janv. 2014

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité. En application de l'article 15 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel d'apprécier souverainement si les pièces ont été communiquées en temps utile. Dès lors, relevant que l'une des parties avait signifié ses premières conclusions le 14 juin 2011 puis communiqué ses pièces le 4 juillet suivant, la cour d'appel, a souverainement constaté que, les pièces ayant été communiquées en temps utile, il n'y avait pas lieu de les écarter

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• cc · civ3

  N° 06-10.780

  21 mars 2007

  rejet

  Doivent être intégrés à l'indemnité due au locataire commercial évincé du fait du remplacement ou du déplacement de son fonds de commerce, ses frais de réinstallation. Cette indemnité peut comprendre une partie du coût des travaux d'aménagement des locaux acquis par le locataire évincé dans lesquels il a transféré son fonds de commerce et qui sont nécessaires pour les adapter à son activité

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• cc · civ1

  N° 02-15.028

  31 janv. 2006

  rejet

  Une cour d'appel, saisie d'une action en validation de congé, a souverainement estimé que le rapport de détective produit par le bailleur sur la domiciliation fiscale des preneurs en Suisse ne suffisait pas à établir que ces derniers ne résidaient plus à titre principal dans les lieux loués.

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• cc · civ3

  N° 99-17.395

  28 mars 2001

  rejet

  En l'état d'un contrat de crédit-bail, dont la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 est une nullité relative, conclu par une société civile immobilière (SCI) pour lequel la clause résolutoire a été déclarée acquise, l'associé de la SCI, poursuivi sur le fondement de l'obligation résultant de sa qualité d'associé, n'est pas recevable à remettre en cause le contrat passé par la SCI.

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• cc · soc

  N° 98-44.190

  6 févr. 2001

  rejet

  Agit avec une légèreté blâmable, l'employeur mettant en oeuvre une clause de mobilité à l'égard d'une salariée alors qu'il savait que l'intéressée était la mère d'un enfant handicapé moteur dont elle devait s'occuper à l'heure du déjeuner et que le poste qu'elle occupait antérieurement à son arrêt de travail était libre.

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• cc · soc

  N° 83-62.477

  15 mai 1984

  cassation

  Le code du travail ayant institué en matière d'élections professionnelles une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne sont pas susceptibles de tierce opposition. Dès lors encourt la cassation le jugement d'un tribunal d'instance déclarant recevable la tierce opposition formée contre une précédente décision en cette matière.

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• cc · civ2

  N° 16-18.361

  1 juin 2017

  rejet

  En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, la recevabilité de la requête en déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état est conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique, sauf à justifier d'une cause étrangère ayant empêché ce mode de communication. Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant retenu qu'une requête en déféré avait été remise sur support papier le dernier jour du délai de quinze jours suivant l'ordonnance déférée sans que son auteur n'allègue de cause étrangère et que l'envoi ultérieur de cette requête par voie électronique était hors délai, déclare irrecevable cette requête

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• cc · soc

  N° 81-60.466

  20 juil. 1981

  rejet

  Si, à défaut d'accord entre les parties, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différentes catégories doivent faire l'objet d'une décision du directeur départemental du travail, il appartient au Tribunal d'instance d'annuler les opérations électorales qui se seraient déroulées sans que cette décision eut été demandée.

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• cc · civ1

  N° 87-13.693

  7 mars 1989

  rejet

  Caractérise la faute d'imprudence commise par un élève, âgé de seize ans, à l'occasion d'un " rallye pédestre en montagne sans chemin obligé " auquel participaient d'autres élèves encadrés par des professeurs, la cour d'appel qui, après avoir constaté que ledit élève avait en prenant appui sur un rocher provoqué la chute de celui-ci qui était venu frapper un autre élève marchant sur un chemin situé en contrebas, relève que l'intéressé avait délibérément emprunté, sur un terrain détrempé et raviné, un trajet rendu particulièrement risqué par l'instabilité des blocs de rochers et que son âge lui permettait de comprendre le danger prévisible auquel il exposait ses camarades.

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• cc · civ2

  N° 01-00.791

  5 déc. 2002

  rejet

  Selon l'article 124 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies alors même que l'irrecevabilité ne résulte d'aucune disposition expresse. Dès lors, fait une exacte application du texte précité une cour d'appel, qui, pour déclarer irrecevable une demande tendant à la récusation d'un expert, sur le fondement de l'article 234, alinéa 2 dudit Code, relève que les parties n'ont saisi que tardivement le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE