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• Cour d'appel de Douai

  N° 1997/5013

  18 mai 2000

  BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Fonctionnement Si le banquier a le devoir de vérifier la régularité formelle d'un chèque, dès lors que les chèques présentés à l'encaissement par le titulaire du compte ont une apparence de régularité parfaite et que rien ne permet de déceler la fraude, le banquier, seulement tenu de surveiller la régularité des opérations, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés ni à considérer comme anormales les rentré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-15431

  15 juin 1993

  Rejet.

  BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Fonctionnement - Mouvements bancaires anormaux - Remise de chèques à l'encaissement - Apparence de régularité parfaite . Dès lors que les chèques présentés à l'encaissement par le titulaire d'un compte ont une apparence de régularité parfaite et que rien ne permet de déceler la fraude, la banque, qui est seulement tenue de surveiller la régularité des opérations, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés, n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 78-15175

  11 mars 1980

  Rejet

  REFERES - Bail en général - Résiliation - Clause résolutoire - Constatation - Possibilité. Le caractère provisoire d'une ordonnance de référé n'implique pas qu'il soit interdit au juge des référés de prendre une mesure de nature à causer un préjudice à l'une des parties telle la constatation de la résiliation d'un bail en application d'une clause résolutoire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE