SONORE BOREAL

• cc · civ3

  N° 09-70.951

  9 févr. 2011

  cassation

  La mise en oeuvre des dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, relatives à la participation des copropriétaires aux charges, implique que la présentation des documents comptables qui leur sont communiqués en vue de l'approbation des comptes annuels, fasse apparaître la distinction entre les différentes charges selon leur nature

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• cc · civ1

  N° 72-10.518

  30 janv. 1974

  rejet

  ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE DIFFERENTES CLAUSES D'UN CONTRAT, SPECIALEMENT UN ARTICLE DONT ILS ONT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE ANNULE PAR LES PARTIES A L'ACTE ET L 'ARTICLE SUIVANT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT TROUVES, TANT EN RAISON DE L'INCIDENCE DE CETTE SUPPRESSION SUR LES ARTICLES MAINTENUS QUE DE L'AMBIGUITE DE L'ARTICLE PLACE APRES CELUI QUI AVAIT ETE SUPPRIME, DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION. ET LES JUGES NE SE CONTREDISENT PAS EN SE REFERANT A L 'ARTICLE ANNULE POUR INTERPRETER L'ARTICLE SUBSISTAN

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• cc · cr

  N° 14-85.073

  2 juin 2015

  rejet

  Caractérise le délit d'agressions sonores prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal l'arrêt qui énonce que le prévenu, en attisant les aboiements de ses chiens et en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour limiter cette nuisance sonore, a agi en vue de troubler la tranquillité d'autrui

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• cc · cr

  N° 12-88.095

  8 avr. 2014

  cassation

  La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Méconnaît ce principe l'arrêt qui refuse au prévenu, poursuivi pour diffamation à l'égard d'un citoyen chargé d'un mandat public, le bénéfice de la bonne foi, alors que le propos incriminé, qui s'inscrivait dans la suite d'un débat d'intérêt général relatif à la politique municipale concernant la mise en oeuvre de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l'environnement, dans une localité rurale dépendante de l'économie touristique, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire de la commune

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• cc · civ1

  N° 20-21.572

  9 mars 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code, aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Si une dérogation à ce principe est possible, celle-ci doit toutefois être expresse et non équivoque

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• cc · civ2

  N° 07-19.504

  19 févr. 2009

  rejet

  La réouverture des débats emporte révocation de l'ordonnance de clôture, lorsque l'affaire est renvoyée à la mise en état

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• cc · cr

  N° 15-83.937

  19 oct. 2016

  rejet

  Les personnes qualifiées procédant, au cours d'une enquête préliminaire, à la demande du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire, à des constatations ou des examens techniques et scientifiques, en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, sont soumises à la prestation de serment prévue par l'article 60 du même code et doivent prêter, devant la cour d'assises, le serment des experts, en application des articles 168 et 169-1

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• cc · civ3

  N° 83-12.126

  10 juil. 1984

  rejet

  Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. Dès lors, est légalement justifié sans recours à l'article 1384 alinéa 1er du Code civil l'arrêt qui, pour condamner un syndicat de copropriétaires à réparer les dommages subis par l'un d'entre eux du fait de nuisances sonores constate que les bruits anormaux et non tolérables dont se plaignait ce dernier étaient dus soit à une isolation phonique insuffisante du gros oeuvre soit à un défaut d'exécution dans l'installation du réseau du chauffage central.

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• cc · cr

  N° 17-85.774

  29 sept. 2017

  rejet

  Est dépourvue d'erreur manifeste d'appréciation l'ordonnance du premier président qui rejette une demande d'enregistrement des audiences d'une cour d'assises en estimant que l'enregistrement des débats ne présente pas un intérêt pour les archives historiques de la justice

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• cc · civ2

  N° 76-10.853

  29 juin 1977

  rejet

  Donne une base légale à sa décision condamnant l'exploitant d'une scierie à exécuter les travaux nécessaires pour mettre fin aux troubles dont se plaignait un propriétaire voisin, la Cour d'appel qui a estimé que le dommage subi par celui-ci excédait les inconvénients normaux du voisinage, après avoir retenu que la gêne qu'il subissait en raison de l'augmentation importante du niveau sonore lorsque les machines de la scierie fonctionnaient était d'autant plus traumatisante qu'elle s'accompagnait de vibrations de la toiture, des murs, des portes et du sol, et énoncé exactement que l'antériorité de l'existence de la scierie à l'arrivée de ce voisin dans la maison mitoyenne ne créait aucune servitude au détriment de ce fonds.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE