SOMIMAR

• Tribunal des conflits

  N° T1303904

  8 juil. 2013

  SEPARATION DES POUVOIRS - Etat - Responsabilité - Durée excessive de la procédure - Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction - Action en réparation - Compétence - Ordre de juridiction s'étant prononcé en dernier sur le fond Lorsque la durée totale de la procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances qui ont dû être introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d'une partie du litige, l'action en r

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 06/20291

  29 mai 2008

  ACTE DE COMMERCE - Preuve - / JDF Dans les secteurs où il est d'usage de ne pas avoir recours à l'écrit pour formaliser les transactions (ce qui est notamment le cas pour les ventes portant sur des fruits et légumes entre grossistes et détaillants) il est néanmoins possible de démontrer la réalité des transactions par les éléments comptables fournis aux débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-43453

  10 oct. 2006

  Cassation.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE