SOMEDIS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/010181

  28 oct. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 254 B

  13 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-44380

  18 nov. 1992

  Rejet et cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Mutation - Mutation antérieure à la cession - Absence de fraude - Effet 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application 1° L'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable lorsque la mutation d'une salariée vers un autre établissement, opérée sans fraude, est antérieure à la cession de l'établissement où elle était initialement affectée. 2° C

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE